Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 19(1) |
File No. 3-2716 |
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A. Simard |
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(613) 957-4364 |
Le 11 avril 1990
Monsieur,
Objet: 24(1) demande de décision anticipée
La présente fait suite à votre lettre du 2 octobre 1989 dans laquelle vous demandez une décision anticipée pour le compte du contribuable mentionné ci-haut.
Vous nous demandez, en autres, de confirmer que la corporation sera un organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada et sera exemptée d' impôt en vertu de l'alinéa 149(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
La détermination quand à savoir si une entité remplit une fonction gouvernementale au Canada est une question de faits gui ne peut éther effectuée sans consulter Transports Canada.
Nous ne pouvons, par conséquent, poursuivre l'étude de votre demande sans contacter Transports Canada. A cette fin, une autorisation de votre client est requise.
Par la présente nous réitères donc notre demande, à l'effet de nous faire parvenir ladite autorisation dans les plus brefs délais.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
DirectriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1990
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1990
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