Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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19(1) |
| 19(1) |
3-2691 |
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C. Thériault |
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(613) 957-8978 |
| Le 14 décembre 1989 |
Madame,
OBJET: 24(1) Demande de décisions anticipées
La présente fait suite à votre lettre du 24 novembre 1989 relativement à votre demande de décisions anticipées du 14 septembre 1989 pour le compte du contribuable mentionné plus haut, dans laquelle vous exprimez le désir de retirer cette demande. Nous considérons donc ce dossier comme complété.
Nous comprenons que vous avez décidé de procéder avec votre projet sans obtenir les décisions anticipées demandées puisqu'il nous était impossible de confirmer vos demandes avant votre date de clôture qui était initialement prévue pour le 31 octobre 1989.
Un relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude du dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
DirectriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1989
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1989
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