Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 19(1) |
File No. 3-2663 |
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M. Cuerrier |
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(613) 957-8953 |
Le 22 janvier 1990
Objet: 24(1)
Messieurs,
La présente fait suite à notre conversation téléphonique (Cuerrier/19(1)) du mois dernier où vous nous avez indiqué votre intention de retirer votre demande de décisions anticipées puisque nous n'étions pas disposés à confirmer que le paragraphe 110.6(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu ne s'appliquerait pas lors de la réalisation d'un gain en capital à la suite de la transaction papillon envisagée. Nous considérons donc votre dossier clos.
Les frais pour l'étude de votre demande vous seront communiqués sous pli séparé.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
DirectriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1990
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1990
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