Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 19(1) |
File No. 3-2654 |
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C. Thériault |
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(613) 957-8978 |
Le 16 novembre 1989
Monsieur,
Object: Demande de décisions anticipées 24(1)
La présente fait suite a votre lettre du 24 août 1989 et celle que nous avons recue le 13 octobre 1989 dans lesquelles vous nous demandez des décisions anticipées pour le compte du contribuable mentionné ci-dessus.
Vous avez été informe lors d'une conversation telephonique du 3 novembre 1989 avec 19(1) qu'il nous était impossible de confirmer vos demandes telles que présentées et de nous faire des représentations sur celles-ci.
À ce jour nous n'avons resu aucune demande modifié ni représentation a cet égard et en conséquence, si dans un délai de quinze jours nous n'avons pas resu une demande modifiée et vos représentation, nous fera plasir de rependre l'étude de votre projet subséquemment, si nous soumettez une nouvelle demande.
Veuillez agreer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
DirectriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploration des ressourcesDirection des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1989
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1989
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