Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 19(1) |
3-2614 |
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B. Barsalo |
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(613) 957-8284 |
| Le 13 décembre 1989 |
Monsieur,
OBJET: 24(1) Demande de decisions anticipées
La présente fait suite à votre lettre du 30 novembre 1989 dans laquelle vous exprimez le désir de retirer votre demande de décisions anticipées du 4 août 1989 pour le compte de la coopérative en titre. Nous considérons donc ce dossier comme complété.
Nous comprenons que vous retirez votre demande de décisions anticipées pour les motifs que vous ne procéderez pas à la transaction telle que proposée et que vous ne pouvez pas faire les modifications nécessaires dans les délais qui vous sont impartis.
Une facture concernant le temps consacré au dossier vous sera envoyée sous pli distinct.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
DirectriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1989
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1989
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