Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 19(1) |
File No. 3-2586 |
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V. Plant |
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(613) 957-4796 |
Le 25 septembre 1989
Demande de décision anticipée
Monsieur,
La présente a pour but de vous informer gue nous attendons toujours les renseignements supplémentaires gue nous vous avons demandés lors de notre récente conversation téléphonigue (Plant 19(1)). Tel que discuté, vous pouvez nous envoyer les informations reguises par bélinographe (613-957-7476) ou par écrit (88, rue Metcalfe, Bureau 403, Ottawa, Ontario, KlA 0L8. A l'attention de Vicki Plant).
Si, dans un délai de guinze (15) jours de la présente, nous n'avons pas reçu les renseignements supplémentaires, nous présumerons que vous avez décidé de ne pas donner suite b votre projet et votre demande sera annulée. Cependant, il nous fera plaisir de reprendre l'étude de votre projet subséquemment, si vous soumettez une nouvelle demande.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1989
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1989
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