Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 19(1) |
3-2464 |
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Benoit Mandeville |
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(613) 957-8982 |
| Le 14 décembre 1989 |
Messieurs,
Objet: 19(1) & 24(1) Demande de decisions anticipées
La présente fait suite à notre lettre du 16 novembre 1989 dans laquelle nous vous avons demandé de nous faire parvenir certains renseignements supplémentaires, indispensables afin de donner suite au traitement de votre demande de décisions anticipées, à l'intérieur d'un délai de quinze (15) jours à défaut de quoi nous allions présumer de votre intention de ne pas donner suite à votre demande.
A ce jour, nous n'avons pas reçu les renseignements requis. En conséquence, nous présumons que vous avez décidé de ne pas donner suite à votre projet et nous fermons le dossier mentionné en rubrique.
S'il arrivait toutefois que vous décidiez de remettre en marche votre projet, vous pourrez soumettre une nouvelle demande.
Un relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre demande vous sera envoyé sous pli séparé.
Veuillez agréer, messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
DirectriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1989
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1989
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