Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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File No. 3-2464 |
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Benoit Mandeville |
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(613) 957-8982 |
Le 21 septembre 1989
Messieurs,
19(1) 24(1)
La présente fait suite à notre lettre du 28 juillet 1989 dans laquelle nous vous demandions de bien vouloir nous faire parvenir votre demande de décisions anticipées reformulée dans les quinze (15) jours à défaut de quoi nous présumions que vous aviez décidé de ne pas donner suite à votre demande.
Entre notre lettre du 28 juillet et le délai de quinze jours alloué, nous avons reçu votre lettre datée du 14 juillet 1989 dans laquelle vous nous indiquiez que dès votre retour de vacances, vous nous feriez parvenir les renseignements nécessaires pour donner suite à l'étude du dossier mentionné en rubrigue.
Tel que nous vous l'avons indique lors de notre conversation téléphonique (Mandeville19(1)) du juillet dernier, il nous est impossible de poursuivre l'étude de votre demande de décisions anticipées telle que présentement formulée. C'est à cette occasion que nous vous avons demandé de formuler de nouveau votre demande.
A ce jour, nous n'avons pas reçu votre demande de décisions anticipées reformulée.
Si dans un délai de quinze (15) jours de la présente, nous n'avons pas reçu ladite demande de décisions anticipées reformulée, nous présumerons que vous avez décidé de ne pas donner suite votre projet et votre demande sera annulée autres délais ou Dréavis. Cependant, il nous fera plaisir de reprendre l'étude de votre projet subséquemment si vous soumettez une nouvelle demande.
Veuillez agréer, messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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