Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 19(1) |
File No. 3-2447 |
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A. Godin |
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(613) 957-8971 |
Le 6 juillet 1989
Monsieur,
Objet: 24(1) Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 24 avril 1989 dans laquelle vous nous avez demandé des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom du contribuable mentionné ci-dessus. Tel que nous vous l'avons mentionné, nous ne pouvons pas donner une décision faveur able à l'égard de l'égard de l'applicable de l'alinéa 20(1)(c) de la Loi de l'impôt sur le revenu d'après les faits et transactions proposées dans votre demande. Par conséquent, vous nous avez avisé lors d'une conversation téléphonique le 4 juillet 1989 (Godin 19(1) que vous retiriez votre demande.
Votre dépôt au montant de 325.00$ vous sera retourné sous pli distinct.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
DirectriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1989
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1989
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