Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 19(1) |
File No. 3-2400 |
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C. Thériault |
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(613) 957-8978 |
Le 18 septembre 1989
Objet: Demande de décisions anticipées 19(1)
La présente fait suite à votre lettre du 30 mars 1989 dans laquelle vous nous demandez des décisions anticipées pour le compte du contribuable mentionné ci-haut.
Tel que nous vous avons indiqué lors de notre conversation téléphonique (Thériault/ 19(1)) du 20 juin 1989, il nous est impossible de poursuivre l'étude de votre demande de décisions anticipées sans avoir la convention concernant l'offre de règlement de 19(1) proposé par 19(1).
A ce jour nous n'avons pas reçu cette convention et en conséquence, si dans un délai de quinze jours nous n'avons pas reçu cette convention, nous présumerons que vous avez décidé de ne pas donner suite à votre projet et votre demande sera annulée. Cependant, il nous fera plaisir de reprendre l'étude de votre projet subséquemment, si vous soumettez une nouvelle demande.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour la directriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1989
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