Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 19(1) |
Your File No. 1410 |
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Our File No. 3-2331 |
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C. Thériault |
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(613) 957-8978 |
Le 3 novembre 1989
Madame,
Objet: Demande de décisions anticipées 19(1)
La présente fait suite à votre lettre du 30 octobre 1989, relativement à votre demande de décisions anticipées du 9 février 1989 pour le compte du contribuable mentionné plus haut, dans laquelle vous exprimez le désir de retirer cette demande. Nous considérons donc ce dossier comme complété.
Nous comprenons que vous retirez votre demande pour le motif que vous ne donnez pas suite à votre projet.
Un relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude du dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
DirectriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1989
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1989
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