Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 19(1) |
File No. 3-2056 |
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A. Godin |
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(613) 957-8971 |
Le 27 juin 1989
Messieurs,
24(1)
La présente est en réponse à vos lettres du 14 septembre 1988, du 7 décembre 1988, du 6 et du 12 avril 1989 dans lesquelles bous nous avez demandé des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom des contribuables mentionnés ci-dessus. Tel que nous vous l'avons mentionné, nous ne pouvons pas donner de décision favorable à l'égard de l'application de l' alinéa 20(1)(c) de la Loi de l'impôt sur le revenu d'après les faits et transactions proposées dans votre demande. Par conséquent vous nous avez avisé lors d'une conversation téléphonique le 22 juin 1989 (Godin 19(1) que vous retiriez votre demande.
Votre dépôt au montant de 325 $ vous sera retourné sous pli distinct.
Veuillez agréer, Messieurs, L'expression de nos sentiments distingués.
DirectriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1989
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1989
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