Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 19(1) |
Your File No. 88-02-01355 |
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Our File No. 3-2028 |
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A. Simard |
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(613) 957-8981 |
Le 30 novembre 1989
Monsieur,
Objet: Demande de décision anticipée 24(1)
La présente fait suite à l'entretien téléphonique (Simard 19(1) du 2 novembre 1989 relativement à votre demande de décision anticipée du 21 novembre 1988 pour le compte du contribuable mentionné plus haut, par lequel vous exprimez le désir de retirer cette demande. Nous considérons donc ce dossier comme complété.
Nous comprenons que vous retirez votre demande pour le motif que la transaction a déjà été effectuée.
Un relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude du dossier vous sera expédié sous pli distinct.
Veuillez agréer, monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
DirectriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1989
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1989
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