Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
M. Bisson (613)957-8953
Le 11 avril 1989
Monsieur,
Objet: Traitement fiscal d'un paiement de commissions différées
La présente fait suite à votre lettre du 21 février 1989 concernant l'objet mentionné en titre.
INFORMATION ADDITIONNELLE
1. Dans une conversation téléphonique du 16 mars 1989 XXXXBisson), vous nous avez informé que vous vouliez simplement obtenir notre opinion quant à l'étalement possible d'un paiement de commissions et non une décision anticipée quant à une transaction projetée.
FAITS
2. XXXX
3. En vertu du régime d'invalidité de longue durée auquel il adhère (ci-après désigné le Régime), la clause suivante est prévue:
"Les commissions de renouvellement et de service payables au cours d'un mois oû vous êtes également admissible à un revenu mensuel du Régime, seront différées jusqu'à ce que ce revenu cesse. Ces commissions différées vous sont acquises et devront vous être payées à votre rétablissement... ou à votre retraite normale... ou bien elles seront versées à votre bénéficiaire en cas de décès."
4. Le montant global des commissions différées sera payé le 31 juillet prochain à XXXX
QUESTION
5. Est-il possible d'étaler le montant global de commissions différées sur plusieurs années afin d'éviter son imposition totale en 1989.
DISCUSSION ET OPINION
6. Tenant compte de la demande additionnelle énoncée au paragraphe 1 des présents et tel que mentionné au paragraphe 23 de la circulaire d'information 70-6R, émise le 18 décembre 1978, le Ministère n'a pas pour pratique d'émettre d'opinion sur des transactions envisagées par un contribuable sauf sous forme de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Cependant, et è votre demande, nous pouvons émettre le commentaire général suivant.
7. Nous sommes d'avis qu'un paiement global de commissions différées, reçu par un contribuable au cours de l'année d'imposition 1989, ne peut être étalé sur les années subséquentes.
L'opinion exprimée aux présentes n'est pas une décision anticipée et ne lie donc pas le Ministère.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Vous recevrez sous pli distinct un chèque de 325 $ en remboursement du dépôt que vous nous aviez fait parvenir.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations les meilleures.
pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
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