Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
ADM'S OFFICE (3) ADM # 920527
RETURN TO RULINGS, ROOM 303, MET. BLDG.
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19(1)
Monsieur,
Objet: Taxe sur les produits et services (TPS)
La présente fait suite à notre récente conversation
téléphonique concernant le traitement à accorder, en vertu
de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi), à la
TPS se rapportant à certaines dépenses; notamment, les
dépenses déductibles par un particulier dans le calcul de
son revenu d'emploi ainsi que certaines dépenses déductibles
en vertu de l'article 60 de la Loi.
Généralement, tout montant de TPS payé à l'égard d'une dépense déductible dans le calcul du revenu d'un particulier pour une année donnée, est déductible au même titre que la dépense elle-même. Par ailleurs, dans le calcul d'un crédit d'impôt à l'égard d'une dépense donnée, par exemple: le crédit d'impôt pour frais de scolarité ou encore le crédit d'impôt pour frais médicaux, la TPS payée à l'égard d'une dépense admissible est également prise en compte dans le calcul du crédit d'impôt au même titre que la dépense elle-même.
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En vertu de l'article 253 de la Loi sur la taxe d'accise, un particulier salarié peut réclamer un remboursement de la TPS payée relativement aux dépenses qui sont déduites dans le calcul de son revenu d'emploi aux fins de l'impôt sur le revenu pour une année donnée. Le montant de tout remboursement reçu par un salarié doit être inclus dans le calcul de son revenu en vertu du paragraphe 6(8) de la Loi. Normalement, l'inclusion du montant du remboursement sera requise dans l'année d'imposition qui suit l'année où les dépenses ont été réclamées par le particulier.
En ce qui concerne l'article 60 de la Loi, les seules dépenses qui semblent être sujettes à la TPS, sont les frais d'opposition ou d'appel ainsi que les frais judiciaires ou extrajudiciaires prévus aux alinéas 60o) et 60o.1) de la Loi. Tel que mentionné précédemment, tout montant de TPS payé à l'égard de dépenses déduites en vertu des alinéas précités de la Loi pour une année donnée, serait déductible au même titre que la dépense concernée. Par ailleurs, il n'y a pas de dispositions dans la Loi sur la taxe d'accise qui prévoient le remboursement de la TPS à l'égard de telles dépenses.
PUBLICATIONS TRAITANT DE LA TPS
Des commentaires concernant la TPS sont contenus dans plusieurs publications de Revenu Canada, Impôt. Je joins en annexe à la présente, une liste des principales publications contenant des commentaires relatifs à la TPS.
J'espère que ces renseignements seront à votre
entière satisfaction. N'hésitez pas à communiquer de
nouveau avec moi si vous désirez de plus amples
renseignements.
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Je vous prie d'agréer, cher Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Denis Lefebvre
Sous-ministre adjoint
Direction générale des affaires
législatives et
intergouvernementales
Pièce jointe
M. Bisson 957-2099 4 septembre 1992 PRINCIPALES PUBLICATIONS DE REVENU CANADA, IMPOT TRAITANT DE LA TPS Guides
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Bulletins d'interprétation
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