4 January 1991 External T.I. 22415 - Intérêts sur remboursement d'impôt

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

5-2241

Objet:  Intérêts sur remboursement d'impôt

Messieurs, Mesdames,

La présente fait suite à votre demande d'opinion, du 23 août 1990, relative au traitement fiscal des intérêts versés par Revenu Canada, Impôt à l'égard d'un remboursement d'impôt sur le revenu payé à une corporation canadienne.

Faits

1.     Vous nous exposez les faits suivants:

24(1)

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Vos Demandes

2.     Compte tenu des faits précités, vous nous demandez notre interprétation sur les aspects suivants:

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Nos Commentaires

3.     Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère n'a généralement pas pour politique de donner d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées.  Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer quel traitement fiscal devrait être accordé à une transaction complétée, la compétence en revient d'abord aux bureaux de district du Ministère.  Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.

4.     Comme vous le mentionnez, les intérêts débiteurs imputés à un solde d'impôt payable ne sont pas déductibles et ce, en vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi).  Par contre, les intérêts créditeurs versés sur le trop payé d'impôt est imposable en vertu de l'alinéa 12(1)(c) de la Loi tel que mentionné au paragraphe 14 du bulletin d'interprétation IT396R.

5.     Cependant, en réponse à la question 69 lors de la table ronde de Revenu Canada à l'occasion du congrès annuel 1986 de l'Association canadienne d'études fiscales, le Ministère a énoncé le principe suivant:

     Il faudrait clarifier l'énoncé "les intérêts exigibles [intérêts débiteurs] ne sont pas déductibles aux fins de l'impôt alors que les crédits d'intérêt sont imposables".  L'intérêt sur un remboursement est un revenu en intérêt et est imposable l'année où le contribuable le reçoit.  Une récupération de l'intérêt sur un remboursement déjà accordé (un rajustement débiteur de l'intérêt sur un remboursement) peut être rapporté contre l'intérêt sur le remboursement original.

6.     Nous sommes d'avis que le même principe peut s'appliquer dans une situation comme celle que vous exposez,

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7.     De toute façon, lorsqu'il y a remboursement, nous retrouvons normalement sur l'avis de nouvelle cotisation un commentaire indiquant que le remboursement tient compte d'intérêts sur remboursement lesquels sont imposables dans l'année où ils sont reçus.

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8.     Les commentaires émis dans la présente sont d'ordre général et peuvent ne pas être appropriés dans une situation particulière.  Tel que mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information précitée, les commentaires précédents ne lient en aucune façon le ministère du Revenu National.

Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames nos sentiments les meilleurs.

pour le directeur intérimaireDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions