9 October 2025 Roundtable, 2025-1071601C6 F - APFF 2025 – Q.14 – Actif utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement (« EEA »)

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Est-ce qu'un encaisse provenant de ventes encaissées à la signature d'un contrat à long terme est un élément d’actif utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement ?

Position Adoptée: Question de fait.

Raisons: Le bien doit être utilisé ou risqué dans l’entreprise et satisfaire à une exigence nécessaire à l’exploitation de l’entreprise. En général, la gestion financière prudente d’une entreprise peut requérir que des actifs à court terme (tels que des liquidité) qui excèdent le passif à court terme est un élément pouvant être considéré dans un examen dont l’objet est de déterminer si un bien était un élément d’actif utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement. Toutefois, une accumulation permanente de liquidités dépassant les besoins raisonnables de l’entreprise en ce qui a trait à son fonds de roulement ne sera généralement pas considérée comme étant un d’actif utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 9 OCTOBRE 2025

APFF - CONGRÈS 2025

14. Actif utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement (« EEA »)

Mise en situation

La société (« OPCO ») est une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») qui exploite activement une entreprise de services.

OPCO conclut des contrats à moyen et long termes avec ses clients pour la fourniture de tels services. Bien qu’un contrat puisse viser une période s’étalant sur plusieurs années, les sommes sont encaissées au moment de la signature du contrat et non au fur et à mesure de l’exécution de celui-ci.

Ainsi, OPCO comptabilise les produits tirés de contrats à long terme selon la méthode de l’avancement des travaux, le degré d’avancement étant mesuré d’après le ratio entre les unités livrées et les unités totales selon le contrat.

Conséquemment, les sommes reçues sont classées à titre de « produits reportés » au passif de l’entreprise et la valeur de l’encaisse représente une partie importante de la valeur totale des actifs d’OPCO.

Basé sur l’historique financier d’OPCO, chaque contrat génère un profit d’environ 20 % du prix de vente des services rendus. Ainsi, jusqu’à 80 % de la somme perçue en vertu d’un contrat est utilisée pour couvrir les dépenses courantes de l’entreprise afin d’exécuter les services en question.

Prenons la situation suivante, à un moment donné :

• OPCO a un solde d’encaisse de 50 000 $;
• OPCO conclut un contrat avec un tiers non lié pour lequel il reçoit un montant de 100 000 $ au moment de l’entente pour fournir des services sur une période de 3 ans;
• Sur cette vente de 100 000 $, OPCO prévoit utiliser 80 000 $ pour assumer les dépenses courantes pour les 3 années visées au contrat en lien avec les services afin de générer un profit net de 20 000 $;
• Les sommes perçues d’avance sont encaissées dans le compte bancaire d’OPCO, qui s’élève maintenant à 150 000 $ immédiatement après le moment donné;
• OPCO n’a aucune obligation contractuelle de conserver les sommes encaissées pour assumer les dépenses liées aux services. Les sommes sont accessibles en tout temps à l’entière discrétion d’OPCO.

Afin de qualifier une action à titre d’action admissible de petite entreprise (« AAPE »), telle que cette expression est définie au paragraphe 110.6(1) L.I.R., celle-ci doit notamment être détenue par un particulier et être une action d’une « société exploitant une petite entreprise » (« SEPE »). L’expression SEPE est définie au paragraphe 248(1) L.I.R. En vertu de l’alinéa a) de cette définition, la totalité ou presque de la JVM des éléments d’actifs doit être attribuable à des éléments d’actifs qui sont utilisés principalement dans une EEA.

De plus, le sous-alinéa c)(i) de la définition d’AAPE prévoit également que pour les 24 mois précédant le moment donné, plus de 50 % de la JVM de l’actif doit être attribuable à des éléments utilisés principalement dans une entreprise que la société exploite activement.

L’arrêt Ensite c. Sa Majesté la Reine (footnote 1) est venue apporter des précisions quant à l’expression d’« un bien utilisé ou détenu par la société au cours de l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise ». L’un des principaux éléments à retenir de cet arrêt est qu’un bien « utilisé » est un bien « employé » ou « risqué » dans une entreprise. Considérant que le terme « risqué » signifie plus qu’un risque lointain, le retrait de l’élément d’actif doit avoir un effet déstabilisateur sur les opérations de l’entreprise. Cette interprétation a également été retenue par l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») dans plusieurs interprétations techniques.

Selon l’opinion générale de l’ARC, il s’agit d’une question de fait dont les facteurs pertinents sont notamment l’utilisation réelle pour laquelle les liquidités sont consacrées dans l’entreprise, la nature de l’entreprise et les pratiques courantes de celle-ci.

Également, dans la question 11.4 de la Table ronde sur la fiscalité fédérale du Congrès 1991 de l’APFF, l’ARC a conclu que « des dépôts à terme dont les fonds proviennent d’honoraires payés d’avance pourraient être considérés comme étant utilisés dans l’entreprise de la corporation ».

Similairement, OPCO détient de l’encaisse provenant aussi des services que la société doit rendre dans l’exercice courant, mais également dans les 2 exercices suivants.

Puisque OPCO génère en moyenne 20 % de profit sur un contrat de services, environ 80 000 $ du total de la somme encaissée sur le contrat (80 % de 100 000 $) est nécessaire à l’exploitation de son entreprise. Ainsi, cette partie du solde d’encaisse, soit 80 % des produits reportés, serait « risqué » au-delà du sens courant du terme. Il y aurait des répercussions négatives sur l’exploitation de l’entreprise si plus de 20 % des sommes perçues étaient décaissées.

De plus, l’encaissement des sommes au moment de l’entente est une pratique courante pour OPCO. Environ 80 % des liquidités encaissées en raison d’un contrat sont temporaires. Elles visent à couvrir des dépenses courantes de l’entreprise et ne sont pas conservées en prévision du remplacement ou de l’achat d’immobilisation ou en prévision du remboursement d’une dette à long terme.

Autrement dit, sans cette encaisse, OPCO ne serait plus en mesure d’assumer les dépenses qui seraient engagées dans l’objectif de compléter les services, selon les ententes contractuelles convenues avec les clients.

Question à l’ARC

Considérant qu’OPCO prévoit un profit net de 20 000 $ des sommes encaissées en vertu du contrat de service, est-ce possible de considérer un montant de 80 000 $ du solde d’encaisse de 150 000 $, soit 80 % des produits reportés de 100 000 $ présentés au passif, comme étant un élément d’actif utilisé principalement dans une EEA pour les fins de la définition d’AAPE?

Réponse de l’ARC

La question de savoir si un bien est un élément d’actif utilisé principalement dans une EEA pour les fins de la définition d’AAPE énoncée au paragraphe 110.6(1) L.I.R est une question de fait sur laquelle la Direction des décisions en impôt (« DDI ») ne peut se prononcer dans un contexte hypothétique. En effet, faire une telle détermination nécessite notamment de considérer l’usage qui est réellement fait de ce bien dans le cours des activités de l’entreprise, la nature de l’entreprise en question de même que les pratiques courantes du secteur particulier de l’industrie dans laquelle elle évolue.

L’arrêt Ensite, cité précédemment, demeure une décision phare pour déterminer si un bien est un élément d’actif utilisé principalement dans une EEA. Selon cette décision de la Cour suprême du Canada, il importe de se questionner si l’utilisation du bien est reliée à une responsabilité ou à une obligation définie de l’entreprise. Le seul fait que l’utilisation du bien ait un objet commercial ne suffit pas. Le bien doit être utilisé ou risqué dans l’entreprise et satisfaire à une exigence nécessaire à l’exploitation de l’entreprise. Dans ce contexte, « risquer » signifie plus qu’exposer à un risque éloigné. Si le fait de ne plus avoir le bien devait avoir un effet résolument déstabilisateur sur les activités de la société, le bien serait généralement considéré comme utilisé dans le cours des activités d’exploitation d’une entreprise.

Pour ce qui est de déterminer si des liquidités (encaisse, placements à court terme, etc.) peuvent être considérés comme étant un élément d’actif utilisé principalement dans une EEA, le test n’est pas de comparer le total de ces liquidités avec les dépenses éventuelles que pourrait encourir la société au cours des prochaines années, mais bien de déterminer si leur retrait pourrait avoir un effet déstabilisateur sur les activités d’exploitation de l’entreprise ou encore, si leur détention est nécessaire pour satisfaire à une condition qui doit obligatoirement être remplie avant d’entreprendre des activités commerciales.

Par ailleurs, la DDI a déjà indiqué dans le passé qu’elle reconnaissait que la gestion financière prudente d’une entreprise pouvait requérir que des actifs à court terme (tels que des liquidité) excèdent le passif à court terme et que cet élément pouvait être considéré dans un examen dont l’objet était de déterminer si un bien était un élément d’actif utilisé principalement dans une EEA. Toutefois, une accumulation permanente de liquidités dépassant les besoins raisonnables de l’entreprise en ce qui a trait à son fonds de roulement ne sera généralement pas considérée comme étant un actif utilisé principalement dans une EEA.

Nancy Deslandes
Le 9 octobre 2025
2025-107160

FOOTNOTES

En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :

1 [1986] 2 R.C.S. 509 (« Ensite »).