9 October 2025 APFF Roundtable Q. 9, 2025-1071511C6 F - Le sous-alinéa 55(5)e)(i) L.I.R.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Whether other transactions, part of a series of transactions that includes the redemption of shares of a qualified small business corporation, contaminate the exception provided in subparagraph 55(5)(e)(i).

Position Adoptée: No.

Raisons: See below.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 9 OCTOBRE 2025

APFF - CONGRÈS 2025

9. Le sous-alinéa 55(5)e)(i) L.I.R.

L’alinéa 55(3)a) L.I.R. vise sommairement des situations où une personne non liée au bénéficiaire du dividende acquiert une participation ou augmente sensiblement sa participation dans la société payeuse ou bénéficiaire au cours de la série d’opérations. Une augmentation sensible se calcule autant en valeur absolue qu’en pourcentage. Aucun seuil n’existe présentement pour déterminer ce qui constitue une « augmentation sensible ».

Selon la règle prévue au sous-alinéa 55(5)e)(i) L.I.R., « des personnes sont réputées n’avoir entre elles aucun lien de dépendance et ne pas être liées entre elles si l’une est le frère ou la sœur de l’autre, (…) ».

Néanmoins, la suite du sous-alinéa 55(5)e)i) L.I.R. prévoit une exception à cette règle (« Exception ») en précisant :

« (…) sauf dans le cas où le dividende est reçu ou versé, dans le cadre d’une opération, d’un évènement ou d’une série d’opérations où d’évènements, par une société dont une action du capital-actions est une action admissible de petite entreprise ou une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale au sens du paragraphe 110.6(1) ».

Mise en situation et structure du groupe corporatif :

• Sœur A et Sœur B détiennent respectivement 100 % des actions du capital-actions de Gestion A et de Gestion B.
• Gestion A et Gestion B détiennent chacune 50 % des actions du capital-actions d’Opco et du capital-actions de Placementsco.
• Les actions du capital-actions d’Opco et du capital-actions de Placementsco ont un capital versé et un PBR nominaux et une JVM de 1 000 $.
• Le revenu protégé de chacune d’Opco et de Placementsco est nominal.
• Les actions du capital-actions d’Opco sont des AAPE.
• Les actions du capital-actions de Placementsco ne sont pas des AAPE.
• Pour des raisons personnelles et commerciales, Sœur A ne désire plus détenir directement ou indirectement d’actions dans le capital-actions de Placementsco et Sœur B ne désire plus détenir directement ou indirectement d’actions dans le capital-actions d’Opco.
• De manière simultanée, Opco rachète les actions de son capital-actions détenues par Gestion B et Placementsco rachète les actions de son capital-actions détenues par Gestion A.

Puisque les actions du capital-actions d’Opco sont des AAPE, le rachat des actions du capital-actions d’Opco détenues par Gestion B ne serait pas sujet au paragraphe 55(2) L.I.R., même s’il se trouve dans la même série d’opérations que le rachat des actions du capital-actions de Placementsco.

Par contre, le rachat des actions du capital-actions de Placementsco détenues par Gestion A dans le cadre de la série d’opérations resterait sujet au paragraphe 55(2) L.I.R.

Question à l’ARC

L’ARC peut-elle confirmer si l’un ou les deux rachats sont visés par le paragraphe 55(2) L.I.R.?

Réponse de l’ARC

Les faits de l’énoncé de la question soumise mentionnent que les actions du capital-actions d’Opco se qualifient d’AAPE. Cependant, pour se qualifier d’AAPE, tel que ce terme est défini au paragraphe 110.6(1) L.I.R., l’action du capital-actions d’une société doit entre autres être une action dont un particulier, son époux ou conjoint de fait ou une société de personnes liée au particulier est propriétaire. Par conséquent, aux fins de la présente réponse et sur la base des faits déjà énoncés, nous posons comme hypothèse qu’un particulier, en l’occurrence Sœur A, détient également au moins une action du capital-actions d’Opco et que cette action remplie toutes les conditions d’une AAPE, tel que ce terme est défini au paragraphe 110.6(1) L.I.R.

Aux fins du dividende résultant du rachat des actions du capital-actions d’Opco dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements, Sœur A et Sœur B seraient, en vertu du sous-alinéa 55(5)e)(i) L.I.R. et des alinéas 251(2)a) et 251(6)a) L.I.R., des personnes liées. De plus, Gestion A et Gestion B seraient liées entre elles en vertu du sous-alinéa 251(2)c)(ii) L.I.R. et Gestion A et Gestion B seraient liées à Opco et à Placementsco en vertu du sous-alinéa 251(2)c)(iii) L.I.R. Par conséquent, aucun événement déclencheur décrit aux sous-alinéas 55(3)a)(i) à 55(3)a)(v) L.I.R. ne serait présent puisque toutes les personnes impliquées seraient liées au bénéficiaire de dividende, Gestion B, et l’alinéa 55(3)a) L.I.R. pourrait s’appliquer au dividende reçu par Gestion B (footnote 1) .

L’Exception ne s’appliquant pas au dividende reçu par Gestion A au rachat des actions du capital-actions de Placementsco, l’alinéa 55(3)a) L.I.R. ne pourrait donc pas s’appliquer au dividende reçu par Gestion A. Le paragraphe 55(2) L.I.R. pourrait s’appliquer au dividende reçu par Gestion A.

Marc Séguin
Le 9 octobre 2025
2025-107151

FOOTNOTES

En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :

1 Sous réserve des positions émises par l’ARC sur la possibilité dans certaines circonstances d’invoquer la règle générale anti-évitement. Voir, par exemple, AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2017-0693411C6, 13 juin 2017, AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2015-0610681C6, 24 novembre 2015 ou AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2015-0604521E5, 13 janvier 2016.