Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: 1. Whether CRA will grant interest and penalties relief pursuant to subsection 220(3.1) in cases where a taxpayer choses the current-year method to calculate its tax instalments and these obligations are increased because of the taxpayer's death. 2. If yes, whether the relief would be granted in respect of the payment of all or part of the tax instalments.
Position: No position.
Reasons: General comments provided.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 9 OCTOBRE 2025
APFF - CONGRÈS 2025
4. Méthode estimative pour acompte provisionnel et décès : comment se calculent les intérêts
Les acomptes provisionnels dus pour toute période après le décès ne sont pas exigibles, mais ceux devant être effectués avant le décès demeurent cependant en défaut s’ils n’ont pas été effectués à temps et entraîneront des intérêts sur acomptes provisionnels insuffisants.
Dans le cadre de la Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers du Congrès 2011 de l’APFF (question 10), le ministère des Finances du Canada a mentionné qu’un particulier qui choisit la méthode de l’impôt estimatif pour effectuer ses acomptes provisionnels et dont le décès au cours de l’année a comme conséquence d’augmenter ses impôts à payer, pourrait être assujetti à des pénalités et intérêts, sous réserve d’une demande d’allègement qui pourrait être accordée par le ministre, mais sans préciser toutefois si cela sera accordé et si cela visera tous les acomptes ou seulement une partie des acomptes.
Questions à l’ARC
a) Est-ce que l’ARC est d’avis que, dans une telle situation, un allègement pour les intérêts et pour la pénalité autrement applicables concernant les acomptes provisionnels pourrait être accordé en vertu du paragraphe 220(3.1) L.I.R.?
b) Le cas échéant, l’ARC peut-elle préciser si l’allègement viserait tous les acomptes ou seulement une partie des acomptes?
Réponses de l’ARC
Les acomptes provisionnels exigibles avant la date du décès doivent être versés à temps. Si ces paiements sont en retard ou insuffisants, des intérêts et possiblement une pénalité peuvent s’appliquer jusqu’à la date du décès.
En réponse à vos questions :
a) Selon les circonstances propres à chaque cas, l’ARC pourrait envisager un allègement des intérêts et des pénalités suite à une demande déposée en vertu du paragraphe 220(3.1) L.I.R. Sur la base des faits ainsi que de divers facteurs, dont ceux énumérés en réponse à la question 4 b), le contribuable doit démontrer qu’il était dans l’impossibilité de se conformer en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
b) Chaque demande est examinée individuellement et l’ARC tient compte de divers facteurs tels que le moment du décès, la méthode utilisée pour calculer les acomptes provisionnels, ainsi que les documents justificatifs fournis. Selon les faits propres à chaque situation, l’allègement pourrait viser la totalité ou une partie des acomptes provisionnels.
Pour en savoir plus sur les dates limites et les exigences de production pour une personne décédée, veuillez consulter : Dates limites de production et de paiement - Préparer les déclarations de revenus d’une personne décédée - Canada.ca
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