Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Whether the payer has to report split income on T3 or T5 slips or to file a prescribed form.
Position: No legislative requirements.
Reasons: See below.
TABLE RONDE ARC ET FINANCES CANADA – PLANIFICATION FINANCIÈRE DU 9 OCTOBRE 2025
APFF - CONGRÈS 2025
5. Revenus assujettis à l’impôt sur le revenu fractionné
L’impôt sur le revenu fractionné (« IRF ») s’applique à certains types de revenus reçus par un enfant âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année ainsi qu’aux montants reçus d’une entreprise liée par des particuliers adultes. Le particulier visé par l’IRF doit remplir le Formulaire T1206 (footnote 1) et payer l’impôt spécial qui en découle. L’impôt spécial entre dans le calcul de ses impôts fédéral et provincial ou territorial.
Question à l’ARC
Le payeur (société, fiducie, etc.) d’un revenu assujetti à l’IRF doit-il émettre un feuillet prescrit au « particulier déterminé », telle que cette expression est définie au paragraphe 120.4(1) L.I.R.? Ou encore, doit-il ajouter une mention spéciale sur les feuillets fiscaux (T5, T3, etc.) à cet effet?
Réponse de l’ARC
De façon générale, la responsabilité de déterminer si un montant constitue du « revenu fractionné » ou se qualifie à titre de « montant exclu » (telles que ces expressions sont définies au paragraphe 120.4(1) L.I.R.) incombe au particulier déterminé. La Loi de l’impôt sur le revenu ne prévoit pas d’exigence particulière pour la société payeuse.
En ce qui a trait aux montants attribués par une fiducie, le Guide T4013 (footnote 2) prévoit que lorsqu’une fiducie attribue au profit d’un bénéficiaire un revenu qui pourrait être assujetti à l’IRF, une feuille supplémentaire indiquant la partie du montant de ce revenu qui revient au bénéficiaire ainsi que le genre de revenu doit être jointe au Feuillet T3 (footnote 3) . Le bénéficiaire doit également être avisé par écrit qu’il pourrait être tenu de produire le Formulaire T1206. Ainsi, le bénéficiaire devrait disposer des renseignements nécessaires pour lui permettre de déterminer si tout ou partie du montant qui lui est attribué est assujetti à l’IRF.
Nancy Charlebois
Le 9 octobre 2025
2025-106248
FOOTNOTES
Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead:
1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Formulaire T1206, « Renseignements pour l’impôt sur le revenu fractionné – 2024 ».
2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Guide T4013, « T3 - Guide des fiducies 2024 ».
3 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Feuillet T3, « État des revenus de fiducie (répartitions et attributions) ».
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