2025 Ruling 2024-1036051R3 F - Trust to trust transfer and vested indefeasibly

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: 1) Whether a particular trust to trust transfer will meet the requirements of paragraph (f) of the definition of "disposition" in subsection 248(1)? 2) Whether the requirements of paragraph (g) of the definition of "trust" in subsection 108(1) will be met in a particular situation? 3) Whether the transfer of shares from the old trust to the new trust will result in an acquisition of control of the corporations for purposes of paragraph 251.2(2)(a)? 4) Whether subsection 245(2) will impact these conclusions?

Position Adoptée: 1) Yes. 2) Yes. 3) No. 4) No.

Raisons: 1) The new trust is identical to the original trust, except that the new trust permits indefeasible vesting. In this particular situation, the beneficiaries' respective rights are not affected by the trust to trust transfer and hence, the trust to trust transfer does not result in a change in beneficial ownership. 2) Prior positions. 3) The legal control of the corporations remains with the same trustees. 4) Wording of the Act and previous positions.

XXXXXXXXXX 2024-103605

XXXXXXXXXX 2025

Objet : Demande de décisions anticipées en impôt
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX,

La présente est en réponse à la lettre datée du XXXXXXXXXX, dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en impôt au nom de la XXXXXXXXXX. Nous avons tenu compte également des informations que vous nous avez fait parvenir par courriels, notamment ceux du XXXXXXXXXX, de même que des informations additionnelles fournies lors de rencontres virtuelles tenues sur Teams (XXXXXXXXXX).

À votre connaissance et à celle des parties impliquées dans les opérations, aucune des opérations projetées ni aucune des questions visées par la présente demande n’est la même ni sensiblement comparable à une opération ou une question qui :

i. soit a été abordée dans une déclaration de revenus que les contribuables, ou une personne qui leur est liée, a produite antérieurement, et qui, selon le cas :

A. fait l’objet d’un examen par l’Agence du revenu du Canada par rapport à cette déclaration;

B. fait l’objet d’une opposition par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

C. fait l’objet d’un processus judiciaire, en cours ou terminé, mettant en cause les contribuables ou une personne qui leur est liée;

ii. soit a fait l’objet d’une demande de décision anticipée que la Direction des décisions en impôt a examinée antérieurement.

Sauf indication contraire :

i. tous les renvois législatifs se rapportent à des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), telle que modifiée (la « Loi »);

ii. tous les termes et toutes les expressions dont fait mention la présente demande et dont la Loi prévoit une définition ont le sens que lui donne cette définition;

iii. tous les montants monétaires sont en dollars canadiens; et

iv. le singulier s’entend du pluriel, et vice versa, si le contexte l’exige.

DÉSIGNATION DES PARTIES

Dans cette lettre, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants :

« ACO » désigne la XXXXXXXXXX, une société constituée le XXXXXXXXXX et résidente du Canada;

« BCO » désigne la XXXXXXXXXX, une société constituée le XXXXXXXXXX en vertu de la XXXXXXXXXX et résidente du Canada;

« CCO » désigne la XXXXXXXXXX, une société constituée le XXXXXXXXXX en vertu de XXXXXXXXXX et résidente du Canada;

« FIDUCIE 1 » désigne la XXXXXXXXXX, une fiducie non testamentaire et une fiducie personnelle, créée par l’Acte de FIDUCIE 1 en vertu du XXXXXXXXXX, régie par les lois en vigueur dans la province XXXXXXXXXX et résidente du Canada;

« FIDUCIE 2 » désigne la nouvelle XXXXXXXXXX, une fiducie non testamentaire et une fiducie personnelle qui sera créée par l’Acte de FIDUCIE 2 en vertu du XXXXXXXXXX, qui sera régie par les lois en vigueur dans la province XXXXXXXXXX et qui sera résidente du Canada;

« MME A » désigne XXXXXXXXXX;

« MME B » désigne XXXXXXXXXX;

« MME C » désigne XXXXXXXXXX, la fille de M.X;

« MME D » désigne XXXXXXXXXX, la fille de M.X;

« M.E » désigne XXXXXXXXXX;

« MME F » désigne XXXXXXXXXX;

« MME G » désigne XXXXXXXXXX;

« M.X » désigne XXXXXXXXXX;

DÉFINITIONS DES TERMES ET ABRÉVIATIONS

Dans cette lettre, les termes et les abréviations suivants ont le sens décrit ci-dessous :

« Acte de FIDUCIE 1 » désigne l’acte de fiducie qui régit FIDUCIE 1, daté du XXXXXXXXXX;

« Acte de FIDUCIE 2 » désigne l’acte de fiducie qui régira FIDUCIE 2;

« Année d’imposition » s’entend au sens prévu au paragraphe 249(1);

« ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada;

« Attribution irrévocable » aux fins de l’Acte de Fiducie 2 signifie un droit absolu et irrévocable qu’a un bénéficiaire de recevoir un bien ou un montant ou une partie ou la totalité du revenu et/ou du capital de FIDUCIE 2, de façon telle que son droit ne puisse pas être réduit ou autrement modifié par un événement futur, même si le bénéficiaire ne peut pas jouir immédiatement de tous les avantages et bénéfices découlant de celui-ci et de façon telle que son droit ne prendra pas fin à son décès et qu’il fera partie de sa succession à son décès;

XXXXXXXXXX;

« disposition » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1);

« fiducie non testamentaire » a le sens donné au paragraphe 108(1);

« fiducie personnelle » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1);

« immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54;

XXXXXXXXXX;

« Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux Paragraphes 12 à 19 ci-dessous;

« Paragraphe » fait référence à un paragraphe numéroté de la présente;

« personne liée » a le sens donné au paragraphe 251(2);

« résident du Canada » désigne un particulier, une société ou une fiducie qui réside au Canada aux fins de la Loi;

« SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7).

FAITS

1. M.X est résident du Canada et ne prévoit pas cesser d’être résident du Canada.

Faits relatifs à ACO

2. ACO est une SPCC et une SCI. La principale activité de ACO est XXXXXXXXXX. L’Année d’imposition de ACO se termine le XXXXXXXXXX. Les caractéristiques des actions émises et en circulation du capital-actions de ACO sont les suivantes :

a) XXXXXXXXXX actions de catégorie A, avec droit de vote (XXXXXXXXXX par action) et participantes; et

b) XXXXXXXXXX actions de catégorie J, avec droit de vote (XXXXXXXXXX par action) et non participantes.

3. Fiducie 1 détient toutes les actions de catégorie A émises et en circulation du capital-actions de ACO, alors que CCO détient toutes les actions de catégorie J du capital-actions de ACO. Les actions émises par ACO constituent des immobilisations pour leurs détenteurs.

Faits relatifs à BCO

4. BCO est une SPCC et une SCI. BCO est une société de portefeuille et sa principale activité est de XXXXXXXXXX. L’Année d’imposition de BCO se termine le XXXXXXXXXX. Les caractéristiques des actions émises et en circulation du capital-actions de BCO sont les suivantes :

a) XXXXXXXXXX actions de catégorie A, avec droit de vote (XXXXXXXXXX par action) et participantes.

5. Fiducie 1 détient toutes les actions du capital-actions de BCO présentement émises et en circulation. Les actions émises par BCO constituent des immobilisations pour son détenteur.

Faits relatifs à CCO

6. CCO est une SPCC et une SCI. CCO est une société de portefeuille et sa principale activité est de XXXXXXXXXX. L’Année d’imposition de CCO se termine le XXXXXXXXXX. Les caractéristiques des actions émises et en circulation du capital-actions de CCO sont les suivantes :

a) XXXXXXXXXX actions de catégorie A, avec droit de vote (XXXXXXXXXX par action) et participantes.

7. BCO détient toutes les actions du capital-actions de CCO présentement émises et en circulation et ces actions constituent des immobilisations pour son détenteur.

Faits relatifs à FIDUCIE 1

8. FIDUCIE 1 a été créée par acte notarié le XXXXXXXXXX par MME A par suite de la donation au patrimoine fiduciaire d’un XXXXXXXXXX. Les termes principaux de l’Acte de FIDUCIE 1 peuvent être résumés comme suit :

a) Les fiduciaires sont M.X, M.E et MME F. M.X est également premier fiduciaire et, tant que le premier fiduciaire sera fiduciaire, le nombre requis de fiduciaire est de trois (footnote 1) . Selon XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1, les décisions des fiduciaires sont prises à la majorité.

b) Le premier fiduciaire peut désigner par écrit, par acte notarié ou devant deux témoins, le fiduciaire remplaçant advenant le refus, la renonciation, la démission, le décès, l’inaptitude, la révocation ou la faillite de tout fiduciaire autre que le premier fiduciaire. Selon XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1, la charge d’un fiduciaire temporaire est pour une durée de un an et le premier fiduciaire peut reconduire le terme d’un fiduciaire temporaire pour la même durée pour autant de fois qu’il le jugera opportun (footnote 2) .

c) XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1 prévoit que les bénéficiaires (footnote 3) sont les suivants :

i. M.X;

ii. MME B;

iii. Tout enfant né ou à naître de l’union de M.X et de MME B, de même que les conjoints desdits enfants;

iv. Les petits-enfants nés ou à naître de l’union de M.X et de MME B, de même que les conjoints desdits petits-enfants;

v. Toute société par actions, constituée ou à être constituée, et dont les seuls actionnaires seront l’un ou l’autre ou plusieurs des personnes ou patrimoines fiduciaires désignés énumérés; et

vi. Toute fiducie désignée par les fiduciaires et dont les seuls bénéficiaires seront l’un ou l’autre ou plusieurs des personnes ou patrimoines fiduciaires désignés énumérés précédemment.

d) L’affectation de cette fiducie est énoncée XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1. Cette fiducie a notamment été mise en place afin de favoriser une transmission harmonieuse du capital de la fiducie aux successeurs du premier fiduciaire, en vue de protéger le capital de la fiducie dans l’intérêt général du premier fiduciaire et de ses successeurs. Toutefois, en aucun cas cette affectation devra servir à limiter les pouvoirs des fiduciaires prévus à XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1.

e) FIDUCIE 1 est une fiducie discrétionnaire (footnote 4) . XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1 prévoit les règles de remise de revenu et de capital de la fiducie et les fiduciaires peuvent le verser à leur entière discrétion, sous réserve des restrictions prévues XXXXXXXXXX (footnote 5) .

f) S’il devient impossible de distribuer les biens de la fiducie, conformément aux dispositions de l’Acte de FIDUCIE 1, XXXXXXXXXX prévoit alors la remise aux personnes désignées par le premier fiduciaire dans son testament à titre de légataires universels résiduaires, dans les mêmes proportions. Cette désignation devra toutefois se faire parmi ses héritiers légaux. À défaut de dispositions testamentaires, la remise devra se faire à ses héritiers légaux.

g) XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1 prévoit que la fiducie prendra fin à la date déterminée à la discrétion des fiduciaires ou selon les dispositions stipulées dans le dernier testament du premier fiduciaire. À la fin de la fiducie (footnote 6) , les biens de la fiducie devront alors être distribués conformément aux règles prévues à l’Acte de Fiducie 1 à moins qu’il en soit stipulé autrement dans le testament du premier fiduciaire.

h) XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1 octroie aux fiduciaires, tant que M.X fera partie des fiduciaires en fonction, le pouvoir de transférer, à leur discrétion, tout ou partie du revenu ou du capital de la fiducie à une autre fiducie dans la mesure où les bénéficiaires de cette autre fiducie seront choisis parmi les bénéficiaires de FIDUCIE 1.

i) XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1 inclut une clause de propre, d’insaisissabilité et d’inaliénabilité. XXXXXXXXXX précise que la part d’un bénéficiaire ne pourra pas être cédée ou aliénée sans le consentement des fiduciaires.

j) XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1 prévoit que les fiduciaires peuvent modifier en tout temps, par acte notarié ou devant deux témoins, les termes de l’Acte de FIDUCIE 1 sans affecter substantiellement les droits des bénéficiaires. Si les modifications affectent substantiellement les droits des bénéficiaires, les fiduciaires devront préalablement obtenir l’accord écrit des bénéficiaires ou de leur représentant pour faire telles modifications.

9. En plus du XXXXXXXXXX mentionné au Paragraphe 8, FIDUCIE 1 détient XXXXXXXXXX actions de catégorie A du capital-actions de ACO, XXXXXXXXXX actions de catégorie A du capital-actions de BCO et un solde d’encaisse.

10. Le XXXXXXXXXX, MME B a renoncé, par acte notarié, purement et simplement, à tous ses droits, titres et intérêts de façon irrévocable dans FIDUCIE 1.

11. Aucun de M.X, M.E et MME F ne sont actuellement en situation de faillite ou d’insolvabilité et ne le seront au moment de la mise en place des Opérations projetées.

OPÉRATIONS PROJETÉES

À moins d’indication contraire, les Opérations projetées seront effectuées dans l’ordre indiqué ci-dessous.

Création de FIDUCIE 2

12. FIDUCIE 2 sera créée par MME G par suite de la donation au patrimoine fiduciaire d’une pièce d’argent. MME G n’est liée à aucun des bénéficiaires ni à aucun des fiduciaires de FIDUCIE 2. Les fiduciaires seront M.X, M.E et MME F. Les bénéficiaires seront les mêmes que les bénéficiaires de FIDUCIE 1 (footnote 7) .

13. Les modalités de l’Acte de FIDUCIE 2 seront presque identiques à celles de FIDUCIE 1, à l’exception que l’Acte de FIDUCIE 2 octroiera aux fiduciaires le pouvoir d’effectuer à leur discrétion une Attribution irrévocable des participations en faveur d’un ou plusieurs des bénéficiaires de FIDUCIE 2. Les ajouts à l’Acte de FIDUCIE 2 peuvent être résumés comme suit :

a) Des attendus résumant l’objectif recherché par la création de FIDUCIE 2 seront ajoutés au préambule de l’Acte de FIDUCIE 2. Ceux-ci préciseront, entre autres, que FIDUCIE 2 sera créée afin de recevoir les biens de FIDUCIE 1 conformément à l’alinéa f) de la définition de « disposition » au paragraphe 248(1). Cette précision se retrouvera également XXXXXXXXXX de la définition du mot « bénéficiaire » de l’Acte de FIDUCIE 2.

b) Il sera indiqué XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 2, qui sera pour le reste identique XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1, décrit au Paragraphe 8g), qu’une fois le pouvoir prévu XXXXXXXXXX aura été exercé, l’expression « fin de la fiducie » signifiera la date à laquelle les fiduciaires auront remis la totalité du capital de la fiducie au(x) bénéficiaire(s) détenant un droit irrévocable.

c) Il sera précisé XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 2, qui sera pour le reste, identique XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1, décrit au Paragraphe 8e), que la faculté d’élire les bénéficiaires octroyée aux fiduciaires, incluant la détermination de leur part, pourrait dorénavant être irrévocable et les expressions « détermination irrévocable », « droit irrévocable », « attribution irrévocable », « désignation irrévocable », « distribution irrévocable » ou « participation irrévocable » seront définies XXXXXXXXXX.

d) XXXXXXXXXX permettra dorénavant aux fiduciaires d’attribuer à un ou plusieurs bénéficiaires, à leur entière discrétion, un droit irrévocable à l’égard de l’ensemble des participations dans la fiducie. La participation ainsi attribuée à un bénéficiaire fera alors partie de son patrimoine. La participation sera dévolue de façon irrévocable et permanente. La participation du bénéficiaire ne pourra par la suite faire l’objet d’aucune modification ou annulation. Elle ne pourra pas être réduite, annulée ou autrement modifiée par un événement futur, et ce, même si le bénéficiaire peut ne pas jouir immédiatement de tous les avantages découlant de sa participation irrévocable. Dans l’éventualité où un bénéficiaire détenant une participation irrévocable décède, sa participation dans la fiducie ne prendra pas fin et sa participation irrévocable fera alors partie des biens de sa succession. Toute attribution d’un droit irrévocable prendra effet à compter du jour spécifié dans l’acte d’attribution d’un droit irrévocable constaté au moyen d’un écrit et à compter de ce jour, toutes les modalités de l’Acte de FIDUCIE 2 qui serait incompatibles avec XXXXXXXXXX cesseront de s’appliquer et d’avoir effet.

e) La mention « sous réserve de XXXXXXXXXX » sera ajoutée XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 2, qui seront pour le reste identiques XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1, décrits aux Paragraphes 8d), e) et f).

f) En plus de l’ajout de la réserve susmentionnée au Paragraphe 13e), il sera également précisé XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 2, qui seront pour le reste identiques aux XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1, décrits sommairement aux Paragraphes 8g), h) et j), que les pouvoirs prévus à ces dispositions ne pourront plus être exercés une fois que l’ensemble des participations de la fiducie auront été dévolues irrévocablement au sens de l’alinéa g) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1) et/ou que l’exercice de ces pouvoirs ne pourront pas compromettre le droit irrévocable que pourrait détenir un bénéficiaire.

g) La mention « avant le Jour de la dévolution irrévocable » sera ajoutée XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 2, qui seront pour le reste identiques XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1, mentionnés au Paragraphe 8e). Il a également été précisé XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 2 que le droit d’un bénéficiaire failli ne pourra en aucun cas être réduit ou annulée de quelconque façon.

h) XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1 décrit au Paragraphe 8i) sera repris dans l’Acte de FIDUCIE 2 XXXXXXXXXX, mais il prévoira que la stipulation ne doit pas être interprétée comme une limitation au transfert d’un droit irrévocable suite au décès d’un bénéficiaire.

i) Toute mention d’un fiduciaire temporaire que l’on retrouvait à XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1, tel que décrit au Paragraphe 8b), sera supprimée et n’apparaîtra pas dans l’Acte de FIDUCIE 2.

Transfert de tous les biens de FIDUCIE 1 en faveur de FIDUCIE 2

14. Avant le XXXXXXXXXX, FIDUCIE 1 transférera sans contrepartie, en vertu XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1, la totalité de ses biens, soit, XXXXXXXXXX, les XXXXXXXXXX actions de catégorie A du capital-actions de ACO, les XXXXXXXXXX actions de catégorie A du capital-actions de BCO et le solde d’encaisse alors détenu, en faveur de FIDUCIE 2.

15. FIDUCIE 2 ne sera pas désignée à titre de bénéficiaire de FIDUCIE 1 et ne recevra pas les biens transférés en règlement d’un droit à titre de bénéficiaire de FIDUCIE 1.

16. Immédiatement avant ce transfert, le seul bien de FIDUCIE 2 sera la pièce d’argent, tel que décrite au Paragraphe 12. FIDUCIE 2 ne choisira pas de se soustraire à l’application de l’alinéa f) de la définition de « disposition » au paragraphe 248(1).

17. Par suite de ce transfert, FIDUCIE 1 ne détiendra plus aucun bien. En conséquence, les fiduciaires de FIDUCIE 1 y mettront fin, tant aux fins de XXXXXXXXXX qu’aux fins de la Loi, après le transfert de la totalité de ses biens à FIDUCIE 2.

Dévolution irrévocable de toutes les participations dans FIDUCIE 2

18. Avant le XXXXXXXXXX, les fiduciaires de FIDUCIE 2 exerceront leur pouvoir prévu XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 2, tel que décrit au Paragraphe 13d), par acte notarié ou par acte sous seing privé devant témoins, afin d’effectuer une Attribution irrévocable en faveur de M.X de telle manière que l’ensemble des participations du revenu et du capital de FIDUCIE 2 lui seront dévolues irrévocablement.

19. Dans sa déclaration de revenus pour sa première année d’imposition, FIDUCIE 2 n’effectuera pas le choix prévu au sous-alinéa g)(iii) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1).

BUTS DES OPÉRATIONS PROJETÉES

20. Les buts des Opérations projetées décrites ci-dessus sont les suivants :

a) Transférer les biens de FIDUCIE 1 à FIDUCIE 2 sur une base d’impôt différé et sans changer la propriété effectives des biens aux fins de la Loi et faire en sorte que l’Acte de FIDUCIE 2 permette aux fiduciaires d’attribuer un droit irrévocable à M.X.

b) Permettre aux fiduciaires de maintenir les biens en fiducie pour le bénéfice de M.X et ce, sans déclencher la réalisation prématurée de la plus-value sur les biens à la date du 21e anniversaire de FIDUCIE 1.

c) Permettre à FIDUCIE 2 de se prévaloir de l’exclusion prévue à l’alinéa g) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1).

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont :

XXXXXXXXXX

Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des Opérations projetées sont décrites dans les présentes.

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l’énoncé des faits, des Opérations projetées, des buts des Opérations projetées et des informations additionnelles décrits dans cette lettre constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents, de toutes les opérations projetées et de tous les buts des opérations projetées ayant une incidence sur les décisions rendues dans cette lettre et que les Opérations projetées soient effectuées telles qu’elles sont décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes :

A. Le transfert des biens de FIDUCIE 1 à FIDUCIE 2, tel que décrit au Paragraphe 14, occasionnera les résultats suivants :

a) ce transfert de biens de FIDUCIE 1 à FIDUCIE 2 n’entraînera pas une disposition des biens par FIDUCIE 1, en vertu de l’alinéa f) de la définition de « disposition » au paragraphe 248(1);

b) FIDUCIE 2 sera réputée être la même fiducie et une continuation de FIDUCIE 1 conformément à l’alinéa 248(25.1)a); et

c) Le paragraphe 104(5.8) s’appliquera, ce qui, de manière générale aurait pour effet qu’en vertu du paragraphe 104(4), le cas échéant, FIDUCIE 2 soit réputée avoir disposé de chacun de ses biens visés à ce paragraphe le jour qui tombe 21 ans après le jour où FIDUCIE 1 a été établie.

B. ACO, BCO et CCO ne seront pas assujetties à un fait lié à la restriction de pertes au sens de l’alinéa 251.2(2)a) en raison du transfert décrit au Paragraphe 14.

C. Dans la mesure où :

(i) les sous-alinéas g)(i), (iii), (iv) et (vi) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1) ne s’appliquent pas à FIDUCIE 2; et

(ii) les fiduciaires effectuent, tel qu’il est indiqué au Paragraphe 18, l’Attribution irrévocable en faveur de M.X, de manière que toutes les participations au capital et au revenu de FIDUCIE 2 lui seront dévolues irrévocablement, avant la fin du jour qui tombe 21 ans après le jour où FIDUCIE 1 a été établie,

le paragraphe 104(4) ne s’appliquera pas à FIDUCIE 2 et ce, en raison de l’exclusion qui se trouve à l’alinéa g) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1).

D. Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R12 du 1er avril 2022, publiée par l’ARC et lient l’ARC pourvu que les Opérations projetées décrites aux Paragraphes 12 à 19 soient complétées avant la période de six mois se terminant après la date de la présente. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

AUTRES COMMENTAIRES

Pour les fins de la présente, seuls les faits et les Opérations projetées décrits ci-haut ont été considérés.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, à l’effet que nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des Opérations projetées énoncées dans la présente.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d’agréer, XXXXXXXXXX, nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
Directrice intérimaire
Division des industries financières et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

FOOTNOTES

En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :

1 XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1.

2 Ni M.E ni MME F n’est un fiduciaire temporaire.

3 Le terme « bénéficiaire » est défini XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1.

4 XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1.

5 XXXXXXXXXX sont au même effet que XXXXXXXXXX.

6 L’expression « fin de la fiducie » est définie XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie 1.

7 Ceux énumérés au Paragraphe 8c) de la présente, à l’exception de MME B, compte tenu de sa renonciation décrite au Paragraphe 10. MME B ne fera pas partie des bénéficiaires désignés XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 2.