Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que les sommes perçues en vertu d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires et déposées en fidéicommis sont considérées être un actif d’une société exploitant une entreprise de services funéraires aux fins des définitions de SEPE et d’AAPE prévues respectivement aux paragraphes 248(1) et 110.6(1)? / Whether the amounts received under a prearranged funeral services contract and deposited in trust are considered to be an asset of a corporation carrying on a funeral services business for the purposes of the definition of SBC and QSBCS provided respectively in subsections 248(1) and 110.6(1).
Position: Les sommes perçues en vertu d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires et qui doivent être déposées en fidéicommis en vertu de l’article 21 de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture ne sont pas considérées être un actif d’une société exploitant une entreprise de services funéraires aux fins des définitions de SEPE et d’AAPE prévues respectivement aux paragraphes 248(1) et 110.6(1). / Amouts received under a prearranged funeral services contract which are required to be held in trust under section 21 of the Act respecting arrangements for funeral services and sepultures are not considered assets of a corporation operating a funeral services business for the purposes of the definitions of SBC and QSBCS in subsections 248(1) and 110.6(1), respectively.
Raisons: Position de longue date / Long-standing position.
XXXXXXXXXX 2022-094010
Lucie Allaire
Le 20 novembre 2025
Monsieur,
Objet : Sommes perçues en vertu d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires (« CAP ») et déposées en fidéicommis
La présente fait suite à votre lettre du 10 juin 2022 dans laquelle vous demandez nos commentaires sur la question de savoir si les sommes mentionnées en rubrique sont considérées être un actif d’une société exploitant une entreprise de services funéraires aux fins des définitions de société exploitant une petite entreprise (« SEPE ») et d’action admissible de petite entreprise (« AAPE ») prévues respectivement aux paragraphes 248(1) et 110.6(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi »).
Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Nos commentaires
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi. Elle n’a pas pour but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation particulière concernant un ou des contribuables en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d’un contribuable en particulier que dans le cadre d’une demande de décision anticipée telle que décrite dans la circulaire d’information IC70-6R12, Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt.
En vertu de l’article 21 de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture (footnote 1) (« LASFS ») entrée en vigueur le 23 juin 1987, un vendeur doit, dans les 45 jours de la perception, déposer en fidéicommis au Québec auprès du dépositaire toute somme qu’il perçoit en vertu d’un CAP.
L’article 21 de la LASFS prévoit des exceptions à cette obligation générale de dépôt en fidéicommis. Il est prévu qu’un vendeur n’est pas tenu de déposer en fidéicommis une somme représentant au plus 10 % du montant perçu à l’égard des biens et des services prévus au CAP qui n’ont pas été fournis et la somme représentant le montant perçu à l’égard des biens et des services déjà fournis.
Notre position de longue date est que les sommes perçues en vertu d’un CAP et qui doivent être déposées en fidéicommis en vertu de l’article 21 de la LASFS ne sont pas considérées être un actif d’une société exploitant une entreprise de services funéraires aux fins des définitions de SEPE et d’AAPE prévues respectivement aux paragraphes 248(1) et 110.6(1). Ainsi, seules les sommes qui n’ont pas à être déposées en fidéicommis en vertu de l’article 21 de la LASFS, qu’elles soient ou non déposées en fidéicommis, sont considérées être un actif aux fins des définitions de SEPE et d’AAPE prévues respectivement aux paragraphes 248(1) et 110.6(1).
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Isabelle Landry
Pour la Directrice
Division des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
FOOTNOTES
Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead:
1. La Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture, RLRQ, c. A-23.001.
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