Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: L’ARC doit-elle être informée d’une donation d’une somme d’argent au moyen d’un formulaire ou autrement? / Whether CRA need to be notified of a gift of money by form or otherwise of a gift of money?
Position Adoptée: Dans la mesure où une transaction est une donation d’une somme d’argent qui ne peut pas être attribuée à une source productive de revenus, le seul fait de faire cette donation n’a pas à être divulgué à l’ARC au moyen d’un formulaire ou autrement. / To the extent that a transaction is a gift of money that cannot be attributed to a productive source of income, the mere fact of making that gift does not have to be disclosed to the CRA by means of a form or otherwise.
XXXXXXXXXX
Monsieur,
L’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national, m’a demandé de répondre à votre courriel qu’elle a reçu du cabinet de l’honorable Chrystia Freeland, ministre des Finances, dans lequel vous demandez si vous devez informer l’Agence du revenu du Canada d’une donation d’une somme d’argent au moyen d’un formulaire ou autrement. Je vous remercie de votre compréhension quant à ma réponse tardive.
Dans la mesure où une transaction est une donation d’une somme d’argent qui ne peut pas être attribuée à une source productive de revenus, le seul fait de faire cette donation n’a pas à être divulgué à l’Agence au moyen d’un formulaire ou autrement.
L’Agence ne peut toutefois pas se prononcer sur la nature d’une transaction particulière ni en confirmer le traitement fiscal sans l’étude de tous les faits et documents pertinents.
Vous trouvez des renseignements généraux sur les donations et autres paiements volontaires et leur traitement fiscal dans le folio de l’impôt sur le revenu S3-F9-C1, Gains de loterie, encaissements divers et produits de la criminalité (et pertes connexes), plus particulièrement aux numéros 1.3 à 1.5. Vous pouvez consulter ce folio à canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/renseignements-techniques/impot-revenu/folios-impot-revenu/serie-3-biens-placements-regimes-epargne/serie-3-biens-placements-regimes-epargne-folio-9-paiements-encaissements-divers/folio-impot-revenu-s3-f9-c1-gains-loterie-encaissements-divers-produits-criminalite-pertes-connexes.
Vous pouvez également appeler l’Agence de l’étranger pour toutes demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 613-940-8496. Veuillez noter que l’Agence accepte les appels à frais virés par réponse automatisée. Pour effectuer un appel à frais virés, vous devez communiquer avec votre fournisseur ou opérateur de services. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu’il y ait un retard avant la connexion de l’appel.
J’espère que ces renseignements vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le sous-commissaire de la Direction générale de la
politique législative et des affaires réglementaires
de l’Agence du revenu du Canada,
Geoff Trueman
Préparé par
Marie-Christine Torchio
2021-087804
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2021
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2021
Email this Content