Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Whether the CRA can extend the six-year maximum deferral period for DSLPs?
Position Adoptée: No, but the issue is under review by Finance.
Raisons: The Regulations governing DSLPs do not provide any discretion to CRA.
XXXXXXXXXX 2020-084851
Nathalie Boyer, avocate, M. Fisc.
Le 15 mai 2020
Monsieur XXXXXXXXXX,
Objet : Report du congé à traitement différé au-delà de la période de six ans
La présente lettre fait suite à votre courriel du 11 mai 2020 dans lequel vous demandez notre opinion concernant les règles relatives à un régime de congé à traitement différé (« RCTD ») prévues à l’alinéa 6801a) du Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C. c. 945 (« Règlement »).
Dans votre demande vous indiquez que votre congé à traitement différé devait débuter le 1er juillet 2020. Nous comprenons que cette date correspond à l’expiration de la période d’échelonnement maximale, soit la période de six ans suivant la date à laquelle des montants ont commencé à être différés. Vous précisez que le projet de voyage que vous aviez planifié pour votre congé est maintenant impossible à réaliser en raison des restrictions de voyage imposées à cause de la COVID-19.
Dans le contexte des circonstances exceptionnelles causées par la COVID-19, vous demandez si vous pourriez reporter le début de votre congé à traitement différé au-delà de la période de six ans suivant la date à laquelle des montants de traitement ou de salaire ont commencé à être différés.
Nos commentaires
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement. Elle n’a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre Direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d’un contribuable en particulier que dans le cadre d’une demande de décision anticipée en impôt présentée de la façon décrite dans la circulaire d’information 70-6R9, Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt.
Nous tenons pour acquis aux fins de la présente que votre demande concerne un RCTD par ailleurs conforme aux règles prévues à l’alinéa 6801a) du Règlement. Ces règles permettent aux employés de reporter une partie de leur salaire pour financer un congé de leur emploi, en autant que certaines conditions soient remplies. L’une de ces conditions est que le congé doit débuter après la période d’échelonnement, laquelle ne peut pas dépasser six ans suivant la date à laquelle des montants commencent à être différés.
L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») n’a pas le pouvoir discrétionnaire de prolonger la période d’échelonnement maximale de six ans d’un RCTD. Pour ce faire, une modification au Règlement serait nécessaire.
Des représentants de l’ARC ont discuté de cet enjeu avec des représentants du Ministère des Finances Canada, lesquels sont actuellement à considérer plusieurs demandes portant sur des préoccupations relatives aux règles applicables au RCTD qui ont été soulevées en raison de la COVID-19. Ils ont convenu d’examiner cette question dans le cadre de leur examen.
En attendant que le Ministère des Finances Canada ait complété son analyse de cette question, l’ARC n’exigera pas d’un employeur qu’il mette fin à un RCTD dans le cas où un employé reporte son congé à traitement différé au-delà de la période maximale de six ans. Cette position administrative s’appliquera peu importe la raison du report du congé. En plus d’assurer une certaine flexibilité, par exemple, aux travailleurs de la santé et des services essentiels, cette position accommodera également les personnes qui avaient planifié voyager, mais qui sont maintenant incapables de le faire en raison des restrictions de voyage.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Mélanie Beaulieu
Gestionnaire
Pour le Directeur
Division des industries financières et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
c.c.: Ministère des Finances Canada
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