Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Whether psychotherapists in Quebec are authorized medical practitioners for the purposes of the medical expenses tax credit // Les psychothérapeutes au Québec sont-ils des médecins autorisés aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux ?
Position Adoptée: Yes // Oui.
Raisons: Quebec's competent psychotherapists, who are not members of an order, but who hold a psychotherapy permit issued by the Ordre des psychologues du Québec, are legally supervised by the latter. // Les psychothérapeutes compétents qui ne sont pas membres d'un ordre professionnel, mais qui détiennent un permis de psychothérapie délivré par l'Ordre des psychologues du Québec, sont légalement encadrés par ce dernier.
XXXXXXXXXX 2019-080011
Martine Filiatrault
Le 26 octobre 2021
Objet : Liste des professionnels de la santé autorisés aux fins du
crédit d’impôt pour frais médicaux - Canada
XXXXXXXXXX,
La présente fait suite à la demande du 22 février 2019 que XXXXXXXXXX a fait parvenir à l’Agence du revenu du Canada au nom de votre association, ainsi qu’à vos courriels du 9 décembre 2019 et du 2 mars 2020 adressés à M. Michel Ostiguy de notre direction.
Vous nous avez demandé d’ajouter à la Liste des professionnels de la santé autorisés aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux (footnote 1) (la « Liste ») du gouvernement fédéral, les psychothérapeutes compétents qui font partie de l’Association des psychothérapeutes du Québec, qui ne sont pas admissibles à un ordre professionnel, mais qui détiennent un permis de psychothérapie délivré par l’Ordre des psychologues du Québec.
Nous avons complété l’examen de votre demande et nous ajouterons, sous peu, à la Liste, la mention « psychothérapeute légalement habileté » au Québec (en anglais : « psychotherapist legally authorized »). Par conséquent, les frais engagés pour des services de psychothérapie rendus par des psychothérapeutes qui détiennent un permis de psychothérapie délivré par l’Ordre des psychologues du Québec seront dorénavant considérés comme des frais médicaux, comme prévu au paragraphe 118.2(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour les fins du crédit d'impôt pour frais médicaux.
Si vous avez des questions concernant les modifications à venir à la Liste, vous pouvez communiquer avec Mme Martine Filiatrault à l’adresse courriel martine.filiatrault@cra-arc.gc.ca.
Veuillez agréer, XXXXXXXXXX, l’expression de mes salutations distinguées.
Louise J. Roy, CPA, CGA
Directeur intérimaire
Division des entreprises et revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
FOOTNOTES
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues
dans le document original sont reproduites ci-dessous :
1 Liste des professionnels de la santé autorisés aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux - Canada.ca
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