Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Un particulier doit-il maintenir un bureau dans sa résidence dans le cadre de ses fonctions de membre du clergé pour avoir droit à la déduction pour résidence des membres du clergé? / Does a taxpayer have to maintain an office in the taxpayer's residence in the course of the taxpayer's employment as a member of the clergy to access the deduction for clergy residence?
Position Adoptée: Non. / No.
Raisons: Libellé de la Loi. / Wording of the Act.
XXXXXXXXXX 2019-079612
S. Thibault
Le 23 janvier 2020
Madame XXXXXXXXXX:
Objet: Déduction pour résidence des membres du clergé
La présente est en réponse à votre lettre du 12 février 2019 dans laquelle vous nous avez demandé des renseignements concernant les conditions à satisfaire pour bénéficier de la déduction pour résidence des membres du clergé énoncée à l’alinéa 8(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu (footnote 1).
À moins d’indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi de l’impôt sur le revenu ( ci-après la « Loi ») ou à une de ses composantes.
Vous nous avez indiqué que votre cliente avait obtenu d’un évêché le mandat de desservir à titre de ministre régulier d’une confession religieuse. Suite à la lecture du bulletin d’interprétation IT-141R (Consolidé), Déduction pour la résidence d’un membre du clergé, vous avez conclu que la situation de votre cliente respectait toutes les conditions requises pour qu’elle puisse réclamer la déduction pour résidence des membres du clergé dans le calcul de son revenu pour cet emploi ou cette charge. Votre cliente vous a remis le formulaire T1223, Déduction pour la résidence d’un membre du clergé dûment rempli selon les modalités prévues par le paragraphe 8(10) de la Loi.
Vous avez été informé que votre cliente, en plus de respecter les conditions décrites dans le bulletin d’interprétation cité plus haut, devait maintenir un bureau dans sa résidence dans le cadre de ses fonctions de ministre régulier d’une confession religieuse pour avoir droit à la déduction pour résidence des membres du clergé. Étant donné que vous n’avez trouvé aucun renseignement dans les publications de l’ARC concernant cette condition additionnelle, vous nous demandez de préciser si la Loi prévoit effectivement une telle condition.
Nos commentaires
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions législatives contenues dans la Loi. Elle n’a pas pour but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre Direction ne confirme le traitement fiscal relatif à des opérations données que dans le cadre d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la Circulaire d’information IC 70-6R9, Décisions anticipées et interprétations techniques en matière d’impôt sur le revenu.
L’alinéa 8(1)c) de la Loi prévoit notamment les conditions à satisfaire pour qu’un contribuable ait droit à la déduction pour résidence des membres du clergé dans le cadre du calcul de son revenu tiré d’une charge ou d’un emploi. Plus spécifiquement, le sous-alinéa 8(1)c)(i) de la Loi requiert que le contribuable soit membre du clergé ou d’un ordre religieux ou ministre régulier d’une confession religieuse. De plus, le sous-alinéa 8(1)c)(ii) prévoit que le contribuable doit exercer une des fonctions suivantes pour avoir droit à cette déduction, soit :
- desservir un diocèse, une paroisse ou une congrégation,
- être à la charge d’un diocèse, d’une paroisse ou d’une congrégation,
- s’occuper exclusivement et à plein temps du service administratif, du fait de sa nomination par un ordre religieux ou une confession religieuse.
Lorsque les conditions énoncées aux sous-alinéas 8(1)c)(i) et (ii) de la Loi sont satisfaites et que le formulaire T1223, Déduction pour la résidence d’un membre du clergé a été produit en vertu du paragraphe 8(10) de la Loi, un contribuable peut demander une déduction pour résidence des membres du clergé jusqu’à concurrence de la rémunération pour l’année provenant de sa charge ou de son emploi auprès du clergé selon les modalités prévues aux sous-alinéas 8(1)(iii) ou (iv) de la Loi selon les circonstances.
En résumé, le sous-alinéa 8(1)c)(iii) de la Loi vise les situations où un contribuable reçoit un avantage lié à un logement qu’il occupe dans le cadre de l’exercice d’une charge ou d’un emploi tel que décrit aux sous-alinéas 8(1)c)(i) et (ii) de la Loi et que la valeur de cet avantage est inclus dans le calcul de son revenu conformément à l'article 6 de la Loi. Dans un tel cas, le contribuable pourrait déduire en vertu du sous-alinéa 8(1)c)(iii) de la Loi, une déduction pour résidence des membres du clergé équivalente à la valeur de cet avantage.
En ce qui a trait au sous-alinéa 8(1)c)(iv) de la Loi, il vise plutôt les situations où le membre du clergé est locataire ou propriétaire de son lieu principal de résidence. Sommairement, dans ce cas, la déduction se calcule en fonction du loyer payé (s’il est locataire) ou de la juste valeur marchande locative de la résidence (s’il est propriétaire), sous réserve de certaines limites prévues dans la Loi.
En terminant, l’alinéa 8(1)c) de la Loi ne comporte aucune exigence voulant que le contribuable en question doit maintenir un bureau dans sa résidence ou utiliser celle-ci dans le cadre de ses fonctions de membre du clergé pour avoir droit à la déduction pour résidence des membres du clergé.
Nous espérons le tout à votre entière satisfaction.
Veuillez agréer, Mme XXXXXXXXXX, nos salutations distinguées.
Nancy Deslandes, CPA, CGA
Gestionnaire
Division des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
FOOTNOTES
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :
1 L.R.C 1985 (5ième supplément), ch.1, telle que modifiée.
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