Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Whether paragraph 87(1)(a) applies in the hypothetical situation described in the technical interpretation 2017-0696821E5.
Position: Generally yes.
Reasons: Prior positions and Envision case.
XXXXXXXXXX-
2018-078592
M. Séguin
Le 14 avril 2021
Monsieur,
Objet : l’alinéa 87(1)a) et l’interprétation technique 2017-0696821E5
La présente est en réponse à votre courriel du 7 novembre 2018 dans lequel vous nous demandez notre opinion relativement à l’alinéa 87(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après la « Loi ») en lien avec l’interprétation technique 2017-0696821E5 (« l’Interprétation ») rendue en date du 15 septembre 2017 à l’égard de la situation hypothétique présentée dans l’Interprétation.
À moins d’indication contraire, toute référence à un article de la loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions législatives contenues dans la Loi. Elle n’a pas pour but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre Direction ne confirme le traitement fiscal relatif à des opérations données que dans le cadre d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d’information IC 70-6R11, Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt.
Votre question
Vous aimeriez savoir si la condition de l’alinéa 87(1)a) est respectée dans la situation hypothétique présentée dans l’Interprétation.
Nos commentaires
Nous sommes d’opinion qu’à la lumière de l’arrêt Envision Credit Union c. Canada, 2013 CSC 48, la condition de l’alinéa 87(1)a) serait généralement respectée dans la situation hypothétique présentée dans l’Interprétation.
Nous sommes désolés du délai requis pour répondre à votre question.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Urszula Chalupa, LL.B, M. Fisc.
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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