Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Whether CRA will continue to ask taxpayers who have invested in a mutual fund and claimed foreign tax credits to provide information related to the breakdown for each country of the foreign non-business income and non-business income tax paid related to a T3 issued by the mutual fund.
Position Adoptée: Generally, no breakdown would be necessary but an amended T3 should be filed in case of inconsistencies between the T3 and the foreign tax credit claimed.
Raisons: Administrative position.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 5 OCTOBRE 2018
APFF - CONGRÈS 2018
Question 12
Suivi sur les demandes de l’ARC concernant le crédit d’impôt étranger relatif à des placements boursiers
À l’automne 2017, l’ARC a envoyé à de nombreux contribuables une lettre demandant des informations sur le crédit pour impôt étranger réclamé en 2016 dans leurs déclarations fiscales à l’égard de certains de leurs placements, notamment des fonds communs canadiens investissant aux États-Unis, en Europe, en Asie, etc. Essentiellement, l’ARC souhaitait avoir des informations sur la ventilation du revenu étranger par pays, le type de revenu ainsi que l’impôt étranger par pays.
Les informations soumises par les émetteurs de fonds communs (par exemple, le feuillet T3) n’indiquent pas de tels renseignements. De plus, si le fonds commun a investi dans une vingtaine de pays différents, les informations à transmettre peuvent s’avérer très lourdes.
Ces nombreuses lettres ont entraîné un lourd fardeau pour de multiples contribuables, leurs comptables et leurs conseillers afin de déposer de nombreux avis d’opposition. Finalement, il semble que l’ARC ait reculé dans la plupart des dossiers visant l’année d’imposition 2016.
Question à l’ARC
L’ARC peut-elle nous fournir des informations plus précises sur ce qui s’est passé dans le cadre de cette vérification et sur ce qui est désormais sa position administrative à cet égard pour de tels contribuables qui détiennent de tels placements pour lesquels ils ne possèdent pas, de toute façon, les informations pertinentes?
Réponse de l’ARC
L’ARC a remarqué un nombre croissant de déclarations dans lesquelles le calcul des montants de crédit fédéral pour impôts étrangers demandés ne concordait pas avec les montants d’impôts étrangers payés sur les revenus non tirés d’une entreprise inscrits sur les feuillets d’informations au dossier (par exemple, à la case 34 du feuillet T3).
Dans ces derniers cas, l’ARC demandait au contribuable de fournir des informations sur la ventilation du revenu étranger par pays, le type de revenu ainsi que l’impôt étranger payé par pays, le tout afin de vérifier le bien-fondé des montants de crédit fédéral pour impôts étrangers réclamés en application de la Loi de l’impôt sur le revenu.
En réponse à votre préoccupation lorsqu’un fonds commun investit dans un nombre considérable de pays et que le fardeau de ventiler les différentes informations peut s’avérer lourd pour le contribuable, l’ARC révisera sa position administrative et demandera aux contribuables de fournir un feuillet amendé qui reflète correctement les montants de crédit fédéral pour impôts étrangers demandés. De façon générale, l’ARC n’exigera plus systématiquement de fournir, dans de telles situations, une ventilation du revenu étranger par pays, le type de revenu ainsi que l’impôt étranger payé par pays.
Sophie Larochelle
Le 5 octobre 2018
2018-076158
Réponse préparée en collaboration avec :
Christiane Wolfe
Gestionnaire
Section des politiques et des procédures de validation
Division de la vérification des cotisations
Direction générale des recouvrements et de la vérification
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