2018 Ruling 2018-0758461R3 F - Deferred Salary Leave Plan (DSLP) -ITR 6801(a)

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Does the proposed plan (a self-funded sabbatical program) qualify as a prescribed plan or arrangement pursuant to paragraph 6801(a) of the Income Tax Regulations?

Position Adoptée: Yes.

Raisons: The legislation and regulations.

XXXXXXXXXX						2018-075846

Le XXXXXXXXXX 2018

Monsieur,

Objet : Demande de décision anticipée en impôt
XXXXXXXXXX (« Employeur »)

La présente lettre fait suite à la vôtre du XXXXXXXXXX, aux termes de laquelle vous demandez une décision anticipée en impôt au nom d’Employeur. La présente fait également suite à vos lettres du XXXXXXXXXX et du XXXXXXXXXX par lesquelles des représentations et/ou informations additionnelles nous ont été fournies.

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), telle que modifiée (la « Loi »).

DÉSIGNATION DES PARTIES, DÉFINITIONS ET ABRÉVIATONS

Dans cette lettre, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants et les termes suivants ont le sens ci-après défini :

« an » ou « année » signifie, sauf indication contraire du contexte, une période de 52 semaines consécutives;

« Ancienne Convention Collective » s’entend de la convention collective qui régissait les relations entre Employeur et les Employés et qui est expirée depuis XXXXXXXXXX;

« ARC » signifie l’Agence du revenu du Canada;

« Congé » s’entend de la période faisant suite à la Période d’accumulation et au cours de laquelle un Participant est absent de son emploi et reçoit des prestations en vertu du Régime;

« Convention Collective » s’entend de la convention collective qui sera prochainement conclue en remplacement de l’Ancienne Convention Collective;

« Date de début » signifie la date où le premier montant est retenu de la Rémunération régulière d’un Participant suite à la signature d’une Entente de participation au Régime par le Participant et Employeur;

« Employé(s) » s’entend d’un ou des employés d’Employeur régis par la Convention Collective;

« Employé Admissible » s’entend d’un Employé qui est admissible à se prévaloir du Régime selon ce qui est prévu à la Convention Collective;

« Entente de participation au Régime » signifie une entente écrite à intervenir entre Employeur et un Employé Admissible souhaitant participer au Régime, conformément aux conditions du Régime et de la Convention Collective;

« Fonds de financement du Congé » s’entend du total des montants retenus par Employeur à même la Rémunération régulière d’un Participant et détenue en fiducie pour son compte;

« Participant » signifie un Employé Admissible qui est intervenu à une Entente de participation au Régime avec Employeur;

« Période d’accumulation » s’entend de la période débutant à la Date de début et se terminant à la date à laquelle le Participant débute son Congé, au plus tard à l’expiration d’une période de XXXXXXXXXX consécutives débutant à la Date de début;

« Régime » signifie le régime décrit au paragraphe 5 de la présente lettre;

« Règlement » signifie le Règlement de l’impôt sur le revenu (Canada), CRC, c. 945 tel que modifié;

« Rémunération régulière » s’entend de la rémunération de base à laquelle a droit un Participant, à laquelle s’ajoutent les primes auxquelles il a droit en vertu de XXXXXXXXXX de la Convention Collective (à savoir les primes liées à certains quarts de travail – soirs, nuits et fins de semaine – ainsi qu’à certains quarts de travail consécutifs sans période de repos suffisante selon ce que prévoit la Convention Collective et les primes de formateur) excluant toutefois la rémunération à laquelle il a droit en raison des heures supplémentaires effectuées en sus de son horaire de travail régulier; et

« Syndicat » désigne le Syndicat des XXXXXXXXXX, qui représente les Employés.

FAITS

1. Employeur est une société constituée XXXXXXXXXX.

2. XXXXXXXXXX.

3. Les conditions de travail des Employés sont présentement régies par l’Ancienne Convention Collective. Employeur et Syndicat sont présentement en négociations collectives dans l’objectif de conclure la Convention Collective.

OPÉRATIONS PROJETÉES

4. Employeur et Syndicat souhaitent de concert intégrer le Régime à la Convention Collective afin qu’il puisse être offert à tous les Employés Admissibles.

5. Le Régime est un régime de congé à traitement différé qui comporte les principales modalités suivantes :

But du Régime

a) Le but du Régime est de permettre à un Employé Admissible de financer un Congé en différant une partie de sa Rémunération régulière. Le Régime ne vise pas à fournir des prestations aux Participants à compter de leur retraite.

Admissibilité

b) Pour avoir droit de participer au Régime, un Employé doit avoir accumulé au moins XXXXXXXXXX d’ancienneté. Un Employé qui se prévaut d’une entente de retraite progressive ne peut participer au Régime.

c) L’Employé Admissible qui désire participer au Régime en fait la demande par écrit au département des ressources humaines d’Employeur et, suite à l’approbation d’Employeur, intervient avec ce dernier à une Entente de participation au Régime.

d) La demande d’un Employé Admissible ne peut lui être refusée si Employeur dispose d’un nombre suffisant d’Employés pour permettre la continué des opérations pendant la durée complète du Congé.

e) Le nombre total de Participants est limité à XXXXXXXXXX pour l’ensemble de XXXXXXXXXX.

Période d’accumulation

f) La Période d’accumulation est d’une durée de XXXXXXXXXX. Au cours de la Période d’accumulation, un Participant reçoit XXXXXXXXXX% de sa Rémunération régulière, ainsi que la totalité de la rémunération à laquelle il a droit en raison des heures supplémentaires effectuées en sus de son horaire de travail régulier, moins les déductions et retenues requises en vertu de la législation applicable, de la Convention Collective et de toute entente entre Employeur et le Participant.

g) Employeur retient XXXXXXXXXX% de la Rémunération régulière du Participant afin de maintenir un Fonds de financement du Congé au bénéfice du Participant, lequel sera détenu conformément à ce qui est indiqué à l’alinéa h) ci-dessous.

Détention du Fonds de financement du Congé

h) Le Régime prévoit que la partie de la Rémunération régulière d’un Participant qu’Employeur retient, et qui constitue le Fonds de financement du Congé, est confiée par Employeur et Syndicat à un fiduciaire agréé, pour être détenue en fiducie.

i) Le revenu de la fiducie pour une année civile donnée qu’il est raisonnable de considérer comme étant gagné au profit d’un Participant donné lui sera versé, le cas échéant, au cours de l’année donnée. Employeur ajoutera ce revenu au revenu d’emploi indiqué sur le feuillet T4 établi pour le Participant donné.

Interruption de la Période d’accumulation

j) Durant la Période d’accumulation, si le Participant

(i) est victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle qui l’oblige à s’absenter du travail; ou

(ii) s’absente en raison d’une maladie personnelle ou d’un congé parental (incluant un congé de maternité)

sa participation au Régime peut être suspendue pour la durée de son absence du travail, en autant qu’Employeur et le Participant y consentent. La période d’accumulation est prolongée en conséquence, jusqu’à la date de début du Congé. Dans tous les cas, la date de début du Congé ne peut être reportée que pour un maximum de XXXXXXXXXX, étant entendu que la Période d’accumulation ne peut excéder une durée de XXXXXXXXXX suivant la Date de début et ce, malgré toute suspension de la participation d’un Participant au Régime.

Retrait d’un Participant pendant la Période d’accumulation

k) Un Participant ne peut cesser de participer au Régime pendant la Période d’accumulation que pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

(i) le Participant quitte son emploi;

(ii) le Participant est congédié;

(iii) le Participant décède;

(iv) alors que le Participant doit s’absenter ou est absent du travail pour un motif visé à l’alinéa j) ci-dessus, il s’avère que cette absence sera d’une durée excédant XXXXXXXXXX; ou

(v) le Participant est placé dans des circonstances imprévues et extraordinaires, telles que des difficultés financières sérieuses. Dans ce cas, le Participant ne peut cesser de participer au Régime qu’avec l’assentiment d’Employeur, par écrit, suite à une demande écrite du Participant devant précéder d’au moins XXXXXXXXXX la date du Congé.

l) Lorsqu’un Participant cesse de participer au Régime pour l’un ou l’autre des motifs mentionnés à l’alinéa k) ci-dessus, le Régime prend fin à la date de l’événement y mentionné ou, dans le cas décrit au sous-alinéa k)(v), à la date à laquelle Employeur acquiesce par écrit à la demande du Participant concerné de cesser de participer au Régime. Le cas échéant, les montants différés pour le compte du Participant lui sont versés (ou, en cas de décès, sont versés à sa succession) avec les revenus que ces sommes ont pu générer jusqu’à la date du versement et qui n’ont pas encore été versés au Participant, moins les frais d’administration applicables et ce, dans un délai de XXXXXXXXXX de la date de la cessation de la participation du Participant au Régime.

Congé

m) Le Congé est d’une durée XXXXXXXXXX, débutant à la fin de la Période d’accumulation, au plus tard à l’expiration d’une période de XXXXXXXXXX suivant la Date de début.

n) Pendant le Congé, le Participant reçoit, à titre de prestations, la totalité des sommes composant le Fonds de financement du Congé détenues en fiducie pour son compte ainsi que la totalité des revenus générés sur ces sommes et qui ne lui ont pas été versés précédemment, moins les frais d’administration applicables et toute autre déduction ou retenue requise par la législation applicable, la Convention Collective et toute entente entre Employeur et le Participant.

o) Ainsi, la totalité des montants détenus au profit d’un Participant lui sont versés avant la fin de son Congé, soit avant le XXXXXXXXXX de la première année civile commençant après la fin de la Période d’accumulation.

p) Advenant qu’au cours du Congé,

(i) le Participant quitte son emploi;

(ii) le Participant est congédié;

(iii) le Participant décède;

(iv) il s’avère que le Participant ne sera pas en mesure de reprendre son poste à la fin de son Congé en raison d’une maladie personnelle ou d’autres circonstances imprévues et extraordinaires,

le Régime prend fin à la date de cet événement. Le cas échéant, les montants différés pour le compte du Participant qui ne lui ont pas encore été versés lui sont versés (ou, en cas de décès, sont versés à sa succession) avec les revenus que ces sommes ont pu générer jusqu’à la date du versement et qui n’ont pas encore été versées au Participant, moins les frais d’administration applicables et ce, dans un délai de XXXXXXXXXX de la date de la cessation de la participation du Participant au Régime.

q) Pendant le Congé, le Participant continue d’accumuler de l’ancienneté en vertu de la Convention Collective.

r) Pendant le Congé, le Participant est réputé avoir pris le quantum annuel de congés fériés, mobiles et vacances auxquels il a droit. Si le Congé chevauche deux années de référence pour les fins de droit aux vacances annuelles, le Participant est réputé avoir pris le quantum annuel de congé annuel payé auquel il a droit, au prorata de la durée du Congé dans chaque année de référence.

s) Si le Participant souhaite continuer de participer au régime d’assurance collective durant le Congé, il doit en faire la demande au début du Congé et verser la totalité des primes, incluant la part d’Employeur, le tout en tenant compte des dispositions du contrat d’assurance.

t) Outre les montants mentionnés à l’alinéa n) ci-dessus, le Participant ne reçoit aucune autre somme d’Employeur ou d’une personne ou société de personnes avec laquelle Employeur a un lien de dépendance.

Après le Congé

u) À son retour, et sous réserve des alinéas v) et w), le Participant reprend le poste qu’il occupait avant son Congé, aux mêmes conditions (c’est-à-dire à raison d’un nombre d’heures égal ou supérieur au nombre d’heures pendant lesquelles il travaillait selon son horaire régulier au cours de la Période d’accumulation) et ce, pour une période d’au moins XXXXXXXXXX. Il reçoit alors le salaire qu’il aurait reçu s’il était demeuré en service continu dans son poste pendant le Congé.

v) Advenant que le Participant ait, pendant son Congé, postulé avec succès sur un poste vacant permanent, il reprendra alors ses fonctions dans ce nouveau poste aux mêmes conditions (c’est-à-dire à raison d’un nombre d’heures égal ou supérieur au nombre d’heures pendant lesquelles il travaillait selon son horaire régulier au cours de la Période d’accumulation) et ce, pour une période d’au moins XXXXXXXXXX.

w) Advenant qu’il y ait eu mouvement de main d’œuvre pendant le Congé d’un Participant, ce dernier prendra à son retour la place que son ancienneté lui permet, conformément à la Convention collective, qu’il ait ou non postulé avec succès sur un poste vacant permanent pendant son Congé.

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

6. L’objectif du Régime est de permettre à un Employé Admissible de financer un Congé en différant une partie de sa Rémunération régulière.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

7. Les principales coordonnées relatives à Employeur sont :

XXXXXXXXXX

8. Vous nous avez indiqué qu’au meilleur de votre connaissance et de celle d’Employeur, aucune des opérations projetées ou questions visées par votre demande n’est la même ni sensiblement la même qu’une opération ou question qui, selon le cas :

a) se rapporte à une déclaration de revenus produite antérieurement par Employeur ou une personne qui lui est liée;

b) fait l’objet d’un examen par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en lien avec une déclaration de revenus produite antérieurement par Employeur ou une personne qui lui est liée;

c) fait l’objet d’un avis d’opposition par Employeur ou une personne qui lui est liée;

d) fait l’objet d’un processus judiciaire en cours ou terminé mettant en cause Employeur ou une personne qui lui est liée;

e) fait l’objet d’une demande de décision que la Direction des décisions en impôt a examinée antérieurement.

DÉCISION RENDUE

Pourvu que l’énoncé des faits, des opérations projetées, des informations additionnelles et du but des opérations projetées constituent une divulgation complète de tous les faits pertinents, de toutes les opérations projetées et de tous les buts des opérations projetées et que les opérations projetées soient effectuées telles que décrites précédemment, notre décision est la suivante :

Le Régime ne constituera pas une entente d’échelonnement du traitement au sens du paragraphe 248(1) puisqu’il constituera un régime ou mécanisme visé par règlement en vertu de l’alinéa 6801a) du Règlement.

Cette décision est rendue sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R7 du 22 avril 2016, publiée par l’ARC et lient l’ARC pourvu que les opérations projetées soient effectuées dans les six mois suivant la date de la présente lettre.

PORTÉE DES DÉCISIONS RENDUES ET AUTRES COMMENTAIRES

Pour les fins de la présente, seuls les faits et les opérations projetées décrits ci-haut ont été considérés. La documentation fournie à l’appui de votre demande ne fait pas partie des faits et des opérations projetées.

Par ailleurs, la décision rendue ne doit en aucun cas être interprétée comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, à l’effet que nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente lettre.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
Pour le directeur
Division des industries
financières et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires