Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Le contribuable demande que son revenu de pension provenant d’emploi hors réserve, mais qui selon lui est situé sur le territoire XXXXXXXXXX, soit exempté en vertu de XXXXXXXXXX. / The taxpayer asks that his pension income from an employment situated off-reserve, but in his opinion is located in the territory XXXXXXXXXX, be exempted under XXXXXXXXXX.
Position Adoptée: Le revenu de pension du contribuable est imposable. / Taxpayer’s pension income is taxable.
Raisons: Rien n’indique que le contribuable a gagné son revenu de pension dans une réserve. /There is no indication that the taxpayer earned his pension income on a reserve.
Le 12 février 2019
XXXXXXXXXX
Monsieur,
L’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national, m’a demandé de répondre au courriel qu’elle a reçu du bureau du très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada, concernant l’imposition de votre revenu de pension, dans lequel vous faites référence XXXXXXXXXX. Je vous remercie de votre compréhension quant à ma réponse tardive.
L’alinéa 81(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu ainsi que l’article 87 de la Loi sur les Indiens prévoient une exonération d’impôt dans le cas des biens personnels visés à cet article. Les tribunaux ont statué que, en ce qui concerne l’article 87 de la Loi, un revenu d’emploi constitue un bien personnel. Or, dans le contexte de cet article, un Indien au sens de la Loi doit notamment avoir gagné le revenu dans une réserve pour que l’exonération en question s’applique à ce revenu.
Si un revenu d’emploi est exonéré d’impôt selon l’article 87 de la Loi, les autres revenus liés à ce revenu d’emploi le seront. Ainsi, les prestations d’un régime de pension agréé et les allocations de retraite sont exonérées d’impôt si le revenu d’emploi qui a donné droit à ces montants l’est.
Selon les principes établis dans l’affaire Williams c La Reine, l’Agence du revenu du Canada a défini certains facteurs de rattachement qui permettent de déterminer si un Indien au sens de la Loi a gagné un revenu d’emploi dans une réserve. À cet effet, l’Agence a publié des lignes directrices que vous pouvez consulter à canada.ca/fr/agence-revenu/services/autochtones/exoneration-revenu-selon-loi-indiens.html. Bien que ces lignes directrices s’appliquent à la majorité des situations d’emploi, elles pourraient ne pas s’appliquer dans des cas inhabituels ou exceptionnels. Il faut tenir compte de tous les faits pertinents pour déterminer si des facteurs de rattachement suffisants lient un revenu à une réserve.
Le lieu de résidence de l’employeur, le lieu où vit l’employé et celui où l’employé accomplit les fonctions d’un emploi constituent habituellement des facteurs de rattachement importants pour déterminer si un revenu d’emploi, ou un revenu lié à un revenu d’emploi, a été gagné dans une réserve.
Dans votre situation, ni la résidence de votre employeur ni le lieu où vous accomplissiez vos fonctions d’emploi ne se trouvent dans une réserve. Rien n’indique donc que vous avez gagné votre revenu de pension dans une réserve, selon les lignes directrices. Par conséquent, votre revenu de pension est imposable.
J’espère que ces renseignements vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le sous-commissaire de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires de l’Agence du revenu du Canada,
Geoff Trueman
Isabelle Landry
2018-074106
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