Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Courrier ministériel - un de plusieurs autres courriers qui adressent la même question concernant la déductibilité des frais pour la publicité effectuée sur des plateformes Web étrangères
Position Adoptée: Question de politique fiscale – renvoi au ministère des Finances
Le 12 juillet 2017
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Monsieur,
Le bureau du très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada, m’a fait parvenir une copie de votre courriel concernant la déductibilité des frais pour la publicité effectuée sur des plateformes Web étrangères. Je vous remercie de votre compréhension quant à ma réponse tardive.
Les frais de publicité sont généralement déductibles lorsqu’ils sont engagés par un contribuable afin de gagner un revenu d’entreprise ou d’un bien. Cependant, certaines restrictions, précisées aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, s’appliquent quant à la déductibilité de certains de ces frais. C’est le cas notamment de frais engagés pour la publicité effectuée dans un numéro d’un journal ou d’un périodique ou par radiodiffusion, lorsque certaines exigences relatives au contenu canadien ou à la propriété canadienne ne sont pas respectées.
L’Agence du revenu du Canada a examiné la question de la déductibilité des frais pour la publicité sur Internet et a conclu que les restrictions mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas pour empêcher ou limiter la déductibilité des frais de publicité sur des plateformes Web étrangères.
Le ministère des Finances, qui est responsable de l’élaboration des politiques fiscales, est au courant de cette question et de la position de l’Agence.
J’espère que ces renseignements vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
L’honorable Diane Lebouthillier
Ministre du Revenu national
2017-069776
Randa El-Kadi
613-670-9054
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