Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Courrier ministériel - un de plusieurs courriels reçus concernant la déductibilité des frais de publicité effectuée sur des plateformes Web étrangères. / Ministerial correspondance - One of several emails received regarding the deductibility of fees for advertising on foreign web platforms.
Position Adoptée: Les articles 19, 19.01 et 19.1 ne s'appliquent pas pour restreindre ou limiter la déductibilité des frais de publicité sur des plateformes Web étrangères. / Sections 19, 19.01 and 19.1 do not apply to restrict or limit the deductibility of advertising expenses on foreign web platforms.
Raisons: Ces articles ne visent que les frais pour de la publicité faite dans les journaux, les périodiques ou par le biais de la radiodiffusion. Un renvoi au ministère des Finances a été fait. /These sections of the Act only apply to advertising expenses made in newspapers, periodicals or through broadcasting. A reference was made to the Department of Finance.
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Monsieur,
Le commissaire de l’Agence du revenu du Canada, M. Bob Hamilton, m’a demandé de répondre à votre courriel reçu du bureau de l’honorable Mélanie Joly, ministre du Patrimoine canadien, concernant la déductibilité des frais pour la publicité effectuée sur des plateformes Web étrangères. Je vous remercie de votre compréhension quant à ma réponse tardive.
Les frais de publicité sont généralement déductibles lorsqu’ils sont engagés par un contribuable afin de gagner un revenu d’entreprise ou d’un bien. Cependant, certaines restrictions, précisées aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, s’appliquent quant à la déductibilité de certains de ces frais. C’est le cas notamment de frais engagés pour la publicité effectuée dans un numéro d’un journal ou d’un périodique ou par radiodiffusion, lorsque les exigences relatives au contenu canadien ou à la propriété canadienne ne sont pas respectées.
L’Agence a examiné la question de la déductibilité des frais pour la publicité sur Internet. Elle a conclu que les restrictions mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas pour empêcher ou limiter la déductibilité des frais de publicité sur des plateformes Web étrangères.
Le ministère des Finances, qui est responsable de l’élaboration des politiques fiscales, est au courant de cette question et de la position de l’Agence.
J’espère que ces renseignements vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le sous-commissaire de la Direction générale
de la politique législative et des affaires
réglementaires de l’Agence du revenu du Canada,
Geoff Trueman
Nancy Deslandes, CPA, CGA, D. Fisc.
2017-069731
2017-07-13
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