Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Quel est le traitement fiscal des prestations de maternité complémentaires dans une situation donnée? / What is the tax treatment of payments from a maternity leave plan in a given situation?
Position Adoptée: Les prestations de maternité complémentaires sont incluses à la case 14 du feuillet T4. / Payments from maternity leave plan are included in box 14 on the T4 slip.
Raisons: Positions antérieures. / Previous positions.
Le 27 août 2020
XXXXXXXXXX Administration centrale
Direction des décisions en impôt
I. Landry, M. Fisc.
2016-067580
Traitement fiscal de prestations de maternité complémentaires
Madame,
Cette lettre est en réponse à la lettre de madame XXXXXXXXXX du 8 novembre 2016 dans laquelle cette dernière demande nos commentaires sur le traitement fiscal des prestations de maternité complémentaires versées dans le cadre du Régime d’assurance collective et de congés de maternité des centres de la petite enfance et des garderies subventionnées du Québec (Régime). Nous tenons pour acquis que le Régime n’est pas un régime fiduciaire. Madame XXXXXXXXXX demande de plus quelles sont les retenues à la source à effectuer sur ces prestations de maternité.
Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »).
Nous sommes d’avis que les prestations de maternité complémentaires versées dans le cadre du Régime constituent un revenu devant figurer à la case 14 du feuillet de renseignement T4, État de la rémunération payée.
De plus, toute personne qui verse au cours d’une année d’imposition les prestations de maternité complémentaires dans le cadre du Régime doit en déduire ou en retenir la somme fixée par règlement conformément au paragraphe 153(1).
Finalement, une retenue des cotisations à l’assurance-emploi (EA) doit être effectuée sur tout montant fait pour augmenter des prestations de maternité, comme dans la présente situation, sauf si les deux conditions suivantes sont remplies :
- Le montant total du supplément et des prestations hebdomadaires à l’AE combinés ne dépasse pas la rémunération hebdomadaire normale brute de l’employé.
- Le supplément ne réduit pas les crédits accumulés par l’employé tels que l’allocation de retraite, les congés de maladie ou de vacances non utilisés.
Pour plus de renseignements au sujet des retenues à la source, nous vous référons au Guide T4001, Guide de l’employeur - Les retenues sur la paie et les versements disponible sur notre site au https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pub/t4001/t4001-11-18f.pdf.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Michel Lambert, CPA, CA, M. Fisc.
Gestionnaire
Division des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
UNCLASSIFIED
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2020
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2020
Email this Content