2016 Ruling 2016-0649191R3 F - Canadian Exploration Expenses - New Mine

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: 1. Whether the former mine will be a mine in a mineral resource that exists on the Concession for the purposes of subparagraph 66.1(6)(f)(vi) of the definition of Canadian Exploration Expenses under subsection 66.1(6) of the Act.

2. Whether expenditures relating to a proposed new mine will qualify for inclusion for the purposes of paragraph (f) of the definition for Canadian exploration expense under subsection 66.1(6) of the Act.

Position: 1. No. 2. It depends on whether they meet the purpose test and are not excluded expenses.

Reasons: 1. Based upon the written opinion for Natural Resources Canada. 2. Wording of the Act.

XXXXXXXXXX					2016-064919

XXXXXXXXXX, 2016

Monsieur,

Objet : Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre courrier électronique du XXXXXXXXXX dans lequel vous demandez des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu pour le compte du contribuable ci-dessus mentionné.

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.

À votre connaissance et à celle de la Société, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décision anticipée :

(i) ne se rapporte à une déclaration de revenus produite antérieurement par la Société ou une personne qui lui est liée;

(ii) ne fait l’objet d’un examen par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en lien avec une déclaration de revenus produite antérieurement par la Société ou une personne qui lui est liée;

(iii) ne fait l’objet d’un avis d’opposition par la Société ou une personne qui lui est liée;

(iv) ne fait l’objet d’un processus judiciaire en cours ou terminé mettant en cause la Société ou une personne qui lui est liée;

(v) ne fait l’objet d’une demande de décision que la Direction des décisions en impôt a examiné antérieurement.

ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS

Dans la présente lettre, à moins d’avis contraire, les termes suivants sont spécifiquement définis comme suit :

« Action accréditive » s’entend au sens du paragraphe 66(15) de la Loi;

« Ancienne mine » désigne l’ancienne mine XXXXXXXXXX;

« ARC » équivaut à l’Agence du revenu du Canada;

« Avoir minier canadien » s’entend au sens du paragraphe 66(15) de la Loi;

« Concession » désigne la concession minière où se trouve XXXXXXXXXX;

« Dépôt » équivaut au dépôt de ressources minérales (principalement XXXXXXXXXX) XXXXXXXXXX contenu dans la Concession;

« Frais d’aménagement au Canada » s’entend au sens du paragraphe 66.2(5) de la Loi;

« Frais d’exploration au Canada » s’entend au sens du paragraphe 66.1(6) de la Loi;

« Frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada » s’entend au sens de l’alinéa 66(12.6)b) de la Loi et du paragraphe 1206(1) du Règlement;

« Loi » équivaut à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), L.R.C 1985, c. 1 (5e suppl.) tel qu’amendée en date de la présente lettre;

XXXXXXXXXX

« Propriété » désigne la propriété XXXXXXXXXX;

« Ressource minérale » s’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi;

« Société » équivaut à XXXXXXXXXX, une société issue de la fusion XXXXXXXXXX;

« Société exploitant une entreprise principale » s’entend au sens du paragraphe 66(15) de la Loi;

XXXXXXXXXX

FAITS

Les faits, tels que nous les comprenons, les opérations projetées et le but des opérations projetées, sont décrits ci-après :

1. La Société est issue d’une fusion, en date du XXXXXXXXXX, en vertu de XXXXXXXXXX.

2. La Société est une société canadienne imposable et une société exploitant une entreprise principale. L’année d’imposition de la Société se termine le XXXXXXXXXX et son numéro d’identification est XXXXXXXXXX. Le siège social de la Société est au XXXXXXXXXX. La Société a un bureau régional au XXXXXXXXXX. La Société est desservie par le Centre fiscal XXXXXXXXXX et par le Bureau des services fiscaux XXXXXXXXXX. La Société exploite une entreprise d’exploration de minéraux.

Propriété

3. La Propriété est située dans la région de XXXXXXXXXX, approximativement à XXXXXXXXXX.

4. La Propriété consiste en XXXXXXXXXX.

5. Le XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX a fait l’acquisition de XXXXXXXXXX% des actions ordinaires émises du capital-actions de la Société. En date du XXXXXXXXXX, la Société possédait XXXXXXXXXX.

Historique des activités d’exploration

6. Les premières activités d’exploration dans XXXXXXXXXX remontent au début des années XXXXXXXXXX. XXXXXXXXXX.

7. XXXXXXXXXX.

8. XXXXXXXXXX.

9. XXXXXXXXXX.

10. XXXXXXXXXX.

11. XXXXXXXXXX.

12. XXXXXXXXXX.

13. Cependant, aucun programme d’exploration ne fut conduit.

14. Ainsi l’Ancienne mine fut en activité d`exploration pendant XXXXXXXXXX, de XXXXXXXXXX. L’Ancienne mine n’a jamais atteint le stade de production en quantités raisonnables. De XXXXXXXXXX, un total de XXXXXXXXXX ou XXXXXXXXXX. XXXXXXXXXX.

15. Toutes les autres extractions sont confirmées comme échantillons en vrac soit : XXXXXXXXXX.

16. Une mine de la grosseur de l’Ancienne mine devrait avoir eu normalement une production de XXXXXXXXXX pour être considérée avoir atteint une production en quantité commerciale raisonnable, compte tenu du potentiel des ressources présentes dans son sous-sol.

17. L’Ancienne mine a été abandonnée et n’a pas été exploitée depuis XXXXXXXXXX.

18. Cependant, en date des présentes, la Société est en possession de données, de rapports (techniques et opérationnels), d’études, de carottes de forage et d’autres informations en lien avec le Dépôt. Cela inclut des informations géologiques, minières et d’exploration datant des anciens travaux effectués sur l’Ancienne mine ainsi qu’une étude géophysique détaillée 3D hole-to-hole. Ces informations furent accumulées par tous les anciens propriétaires de l’Ancienne mine, incluant des résultats provenant de plusieurs trous de forage.

19. Lorsque l’Ancienne mine a cessé d’être en activité, toutes les installations en surface ont été enlevées. Les galeries souterraines ainsi que les installations souterraines ont été noyées.

20. L’Ancienne mine a perdu toutes les caractéristiques d’une mine et a cessé d’exister. Actuellement, aucune opération de production de ressources minérales n’est possible. Il est nécessaire d’effectuer davantage d’exploration et d’évaluation en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue et la qualité de la ressource minérale et, de ce fait, d’évaluer la faisabilité commerciale afin d’amener la mine en état de production.

OPÉRATIONS PROJETÉES

La description qui suit est en relation avec le programme d’exploration et d’évaluation qui sera accompli au courant de l’année XXXXXXXXXX.

1. Étant donné que la production du XXXXXXXXXX a cessé en XXXXXXXXXX, la Société doit confirmer qu’il y a encore des ressources XXXXXXXXXX ayant le potentiel d’être développées en profondeur en effectuant un programme d’exploration dans les zones minéralisées en profondeur, ainsi qu’en explorant des colonnes minéralisées XXXXXXXXXX, à plus de XXXXXXXXXX de la surface. La Société a l’intention de poursuivre vigoureusement le programme d’exploration et d’évaluation, avec comme guide, les informations, obtenues des différents propriétaires de l’Ancienne mine, que la Société a en main.

2. Pour les fins de son programme d’exploration, la Société désire procéder, en premier lieu, au forage jusqu’à XXXXXXXXXX de profondeur, puis dans un second temps, aller jusqu’à XXXXXXXXXX pour obtenir de l’information sur les ressources présumées et dans un troisième temps, aller à plus de XXXXXXXXXX de profondeur afin de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue et la qualité de la ressource minérale, puisque la Société ne possède aucune donnée sur les dépôts à cette profondeur, d’où la nécessité de procéder à des activités d’exploration.

3. Afin de mener à bien son programme d’exploration concernant les ressources présumées, la Société devra procéder à du forage additionnel (appareil à diamant) dans l’Ancienne mine.

4. La Société a comme principaux objectifs de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue et la qualité de la Ressource minérale indiquée et de réaliser un programme de forage en profondeur dans le but de mettre à jour l’information sur les ressources indiquées et de convertir les ressources présumées en ressources indiquées. Cela inclut une évaluation métallurgique des échantillons historiques du Dépôt.

5. La Société a l’intention d’effectuer des études géologiques, ce qui inclut la compilation et l’examen des données additionnelles nécessaires afin d’évaluer la minéralisation du Dépôt.

6. Avant de pouvoir entamer le programme d’exploration, la Société devra procéder au drainage d’eau des galeries souterraines. En date d’aujourd’hui, le volume estimé dans les galeries souterraines est estimé à plus de XXXXXXXXXX. L’eau sera drainée par les puits XXXXXXXXXX.

7. Les résultats à chaque stade détermineront les prochaines étapes, incluant le programme de forage approprié, les tests métallurgiques à partir des futurs trous de forage ainsi que de l’estimation de la ressource minérale.

OBJECTIF DES OPÉRATIONS PROJETÉES

Les Opérations Projetées sont prévues afin d’effectuer un programme d’exploration et d’évaluation des ressources minérales dans l’Ancienne mine afin de déterminer l’existence, l’étendue et la qualité XXXXXXXXXX dans l’Ancienne mine.

INFORMATION ADDITIONNELLE

La Société a l’intention de financer son programme d’exploration et d’évaluation tel que décrit dans les Opérations Projetées en émettant des actions accréditives.

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l’énoncé des faits, des opérations projetées et des informations additionnelles constituent une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes :

A. La Propriété n’est pas une mine qui existe aux fins du sous-alinéa (f)(vi) de la définition de FEC au paragraphe 66.1(6) de la Loi.

B. Sous réserve de certaines exceptions, une dépense engagée par la Société dans le programme d’exploration et d’évaluation qui est effectuée dans le but de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue et la qualité de la ressource minérale du Dépôt se qualifie comme FEC en vertu de l’alinéa (f) de la définition de FEC comprise dans le paragraphe 66.1(6) de la Loi. Les frais d’exploration au Canada comprennent les dépenses suivantes :

(i) les frais de prospection;

(ii) les frais d’étude géologique, géophysique ou géochimique;

(iii) les frais de forage au moyen d’un appareil rotatif ou à diamant, par battage ou d’autres méthodes; et

(iv) les frais de creusage de tranchées, de creusage de trous d’exploration et d’échantillonnage préliminaire.

Les frais d’exploration au Canada excluent les frais d’aménagement au Canada et toute dépense visée aux sous-alinéas (i), (iii) ou (iv) ci-dessus relativement à la ressource minérale qui a été engagée avant l’entrée en production en quantités commerciales raisonnables d’une nouvelle mine située dans la ressource et qui permet de gagner un revenu, ou dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle permette de gagner un revenu, avant l’entrée en production en quantités commerciales raisonnables de la nouvelle mine, sauf dans la mesure où le total de ces dépenses excède le total de ces revenus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d’information 70-6R7 du 22 avril 2016, publiée par l’ARC et lient l’ARC pourvu que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

OPINION

Dans la présente situation, nous sommes d’avis que si le drainage des eaux est requis pour accéder aux sites de forage d’exploration souterrains (et non dans le but de rouvrir une mine) et qu’il est entrepris, en tant que composante essentielle de la réalisation d’un programme d’exploration admissible, ces frais pourraient se qualifier à titre de frais d’exploration au Canada.

COMMENTAIRES

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, à l’effet que :

(a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente;

(b) nous avons examiné l’une quelconque des conséquences fiscales provinciales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans les présentes.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires