Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que la condition de « travail de nature temporaire » prévue au sous-alinéa 6(6)a)(i) est remplie dans certaines situations? / Whether the requirement "work of a temporary nature" in subparagraph 6(6)(a)(i) is satisfied in particulars situations?
Position Adoptée: Commentaires généraux. / Generals comments.
Raisons: Question de faits. / Question of facts.
XXXXXXXXXX 2016-064486
Le 4 janvier 2022
XXXXXXXXXX,
Objet : Chantier particulier – travail de nature temporaire
Cette lettre fait suite à votre lettre du 6 avril 2016 dans laquelle vous demandez si la condition de « travail de nature temporaire » prévue au sous-alinéa 6(6)a)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi ») est respectée dans les situations suivantes :
1) lorsqu’un employé est affecté successivement à deux projets dans la même région;
2) lorsqu’un employé est affecté successivement à deux projets dans la même ville;
3) lorsqu’un employé est affecté successivement à deux projets distincts au même lieu de travail;
4) lorsqu’un employé est affecté à un projet de longue durée à un même emplacement, avec des périodes d’arrêts saisonniers prévus à l’échéancier.
Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Nos commentaires
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi. Elle n’a pas pour but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation particulière concernant un ou des contribuables en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d’un contribuable en particulier que dans le cadre d’une demande de décision anticipée telle que décrite dans la circulaire d’information IC70-6R11, Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt.
L’alinéa 6(1)b) prévoit que les sommes reçues par un contribuable au cours de l’année à titre d’allocations pour frais personnels ou de subsistance ou à titre d’allocations à toute autre fin, doivent être incluses dans le calcul du revenu du contribuable à moins notamment que l’une des exceptions y énumérées s’appliquent. Dans le cadre de la présente demande, les exceptions des sous-alinéas 6(1)b)(vii) et (vii.1) sont plus particulièrement pertinentes. Toutefois, ces exceptions ne s’appliquent pas dans aucune des situations soumises.
De plus, le paragraphe 6(6) prévoit une exception additionnelle au paragraphe 6(1) relativement notamment aux chantiers particuliers visés par le sous-alinéa 6(6)a)(i). Sous réserve de respecter toutes les conditions du paragraphe 6(6), le sous-alinéa 6(6)a)(i) permet à un contribuable d’exclure du calcul de son revenu d’emploi un montant reçu qui représente la valeur des frais de pension et de logement (ou une allocation n’excédant pas un montant raisonnable pour ces frais) qu’il a engagés pendant une période donnée sur un chantier particulier qui est un endroit où le travail qu’il a accompli était un travail de nature temporaire.
Déterminer si les montants qu’un employeur a versés à un de ses employés remplissent les conditions du paragraphe 6(6), notamment la condition de « travail de nature temporaire », est une question de fait sur laquelle nous ne pouvons pas nous prononcer dans le contexte d’une demande d’interprétation technique. Cette détermination ne peut se faire qu’à la lumière de l’examen de tous les faits pertinents par exemple le contrat d’emploi, la nature du travail ou la nature des déplacements de l’employé et les détails du projet.
La position générale de l’Agence du revenu du Canada à ce sujet est indiquée dans le Bulletin d’interprétation IT-91R4, Emploi sur un chantier particulier ou en un endroit éloigné (« Bulletin »), plus particulièrement aux paragraphes 4 à 11.
Concernant plus particulièrement la notion de « travail de nature temporaire », le paragraphe 6 du Bulletin indique qu’en général le travail est considéré de nature temporaire si on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il ne constitue pas un emploi continu de plus de deux ans. Toutefois, il se pourrait qu’un emploi d’une durée de plus de deux ans sans possibilité de prolongement puisse, après l’analyse de tous les faits d’une situation donnée, aussi être considéré un travail de nature temporaire.
À titre de lignes directrices afin de déterminer la durée prévue d’un emploi, le Bulletin indique qu’il faut se fonder sur des faits connus au début de l’emploi. À cet égard, vous devez considérer tout particulièrement les facteurs suivants :
- la nature du travail que doit accomplir l’employé (certains genres de travaux sont, de par leur nature, des engagements à court terme, comme les travaux de réparation ou les métiers qui n’entrent en jeu que pendant une certaine phase d’un projet);
- la durée totale estimée d’un projet, ou d’une phase particulière d’un projet, pour lequel l’employé est engagé pour accomplir le travail;
- la période convenue pour laquelle l’employé a été engagé selon le contrat de travail ou d’autres modalités d’emploi.
Advenant que ces facteurs changent après le début de l’emploi, il serait peut être nécessaire de réévaluer si le travail que l’employé effectue est considéré comme temporaire aux fins de l’exclusion relative à un emploi sur un chantier particulier.
Pour les fins du paragraphe 6(6), nous sommes d’avis que l’endroit où un employé accomplit un travail de nature temporaire (c.-à-d. un chantier particulier) est un lieu de travail particulier et non pas une zone géographique générale telle qu’une ville.
Par conséquent, c’est généralement à partir d’un lieu de travail particulier que l’examen de tous les faits pertinents d’un projet, ou d’une phase particulière d’un projet, de même que des conditions d’emploi d’un contribuable doit être fait afin de déterminer si le travail accompli par un employé était un travail de nature temporaire aux fins du sous-alinéa 6(6)a)(i).
Veuillez agréer, XXXXXXXXXX, nos salutations distinguées.
Isabelle Landry
Gestionnaire intérimaire
Division des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires.
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