Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Several questions regarding the registration process for a charitable organization or charitable foundation to obtain registered charity status and regarding the factors that affect the delays for obtaining such status.
Position Adoptée: General comments provided by the Charities Directorate.
Raisons: Charities Directorate's processes and service standards.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS
APFF- CONGRÈS 2015
Question 7
Enregistrements des organismes de bienfaisance – processus et délais
Le processus d’enregistrement des organismes de bienfaisance semble avoir été ralenti pour diverses raisons. Il semble toutefois que certains organismes puissent obtenir leur enregistrement à l’intérieur de trois mois, alors que d’autres se voient appliquer un délai plus long pour se faire attribuer un agent qui examinera leur dossier.
L’examen des dossiers génère donc des délais disparates qu’il est difficile de comprendre pour les contribuables désireux d’enregistrer leur fondation ou leur œuvre de bienfaisance.
Questions à l’ARC
a) Existe-t-il un processus différent selon que l’entité demandant l’enregistrement soit une œuvre de bienfaisance ou une fondation?
b) Existe-t-il un processus différent selon la structure légale choisie par l’entité demandant l’enregistrement?
c) Quelles sont les conditions permettant d’améliorer les délais d’enregistrement?
d) Existe-t-il une voie rapide plus un moins connue des contribuables pour faciliter le processus d’enregistrement et comment fonctionne-t-elle?
Réponse de l’ARC à la question 7a)
Le processus d’enregistrement est le même, que l’entité demandant l’enregistrement soit une œuvre de bienfaisance ou une fondation. Dans les deux cas, l’entité doit démontrer qu’elle se qualifie pour être enregistrée à titre d’organisme de bienfaisance en soumettant une demande d’enregistrement complète et comportant suffisamment de renseignements pour démontrer qu’elle se qualifie à ce titre. Les liens suivants comportent des renseignements utiles concernant la manière de présenter une demande d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance et les facteurs pouvant empêcher un organisme de s’enregistrer comme organisme de bienfaisance :
www.arc.gc.ca/chrts-gvng/chrts/pplyng/htply-fra.html
www.arc.gc.ca/chrts-gvng/chrts/pplyng/ftwp-fra.html
Réponse de l’ARC à la question 7b)
Le processus est le même, quelle que soit la structure juridique choisie par l’entité demandant l’enregistrement.
Réponse de l’ARC à la question 7c)
Nous suggérons à toute entité désireuse de réduire les délais de traitement de sa demande d’enregistrement de consulter le lien suivant au site internet de l’ARC, qui fournit les renseignements concernant la présentation d’une demande d’enregistrement :
www.arc.gc.ca/chrts-gvng/chrts/pplyng/menu-fra.html
En particulier, la section intitulée « Évitez les retards » qui se retrouve au lien suivant peut être particulièrement utile :
www.arc.gc.ca/chrts-gvng/chrts/pplyng/pprp-fra.html
Réponse de l’ARC à la question 7d)
Il n’existe aucune voie rapide à la Direction des organismes de bienfaisance pour le traitement des demandes d’enregistrement. Les demandes sont généralement traitées dans l’ordre dans lequel elles sont reçues. Cependant, la Direction des organismes de bienfaisances a différentes normes de service selon qu’elle répond à une demande d’enregistrement simple ou à une demande d’enregistrement régulière. Une demande simple est une demande qui comprend tous les renseignements dont la Direction a besoin pour déterminer si l’organisme est admissible à l’enregistrement comme organisme de bienfaisance. Lorsque la Direction a besoin de plus de renseignements avant de déterminer cette admissibilité, la demande est une demande régulière.
L’objectif de la Direction des organismes de bienfaisance est de répondre aux demandes simples bien remplies dans un délai de deux mois et de répondre aux demandes régulières bien remplies dans un délai de six mois. Pour plus de renseignements concernant nos normes de service, vous pouvez consulter le lien suivant:
www.arc.gc.ca/gncy/stndrds/2015-2016/srvc-stdrds-chrts-gvng-fra.html
Réponse préparée par :
Tania Lewis
Section du développement de l’opération et du soutien
Division de l’évaluation, des décisions et de la surveillance
Direction des organismes de bienfaisance
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Personne de la Direction des décisions en impôt responsable :
Mélanie Beaulieu
(613) 670-8905
Le 9 octobre 2015
2015-058900
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