Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: À la suite de la publication du Folio S1-F3-C2 Résidence principale, est-ce qu'un contribuable peut bénéficier de l'exemption pour résidence principale à l'égard d'un logement loué à un enfant et à l'égard duquel il demande une déduction pour amortissement? / Following S1-F3-C2 Folio publication, can a taxpayer use the principal residence exemption for a housing unit rented to his child even if he claimed the depreciation on this housing unit?
Position Adoptée: Oui. Lors de la disposition du logement, toute récupération d'amortissement devra être incluse dans le calcul du revenu du contribuable. / Yes. When the housing unit is sold, any recapture will have to be included in the computation of the taxpayer's income.
Raisons: Définition de résidence principale à l'article 54 / Definition of principal residence at section 54
XXXXXXXXXX
2015-056779
J. Lacharité, CPA, CGA
Le 4 mars 2015
Madame,
Objet : Exemption pour résidence principale louée à un enfant
La présente fait suite à votre courriel du 20 janvier 2015 dans lequel vous demandez notre avis sur le traitement fiscal d'une situation particulière. À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »).
Situation donnée
Vous décrivez une situation où un contribuable est propriétaire d'un logement qu'il loue à son enfant. Il réclame la déduction pour amortissement (« DPA ») à l'encontre de ses revenus de location pour la période où le logement est loué à son fils.
Votre question
Vous désirez savoir si, suite à la publication du folio S1-F3-C2, il est possible pour ce contribuable de désigner ce logement comme sa résidence principale et ainsi bénéficier de l'exemption.
Une résidence principale est définie à l'article 54 de la Loi comme étant, entre autres, un logement dont le contribuable est propriétaire au cours de l'année conjointement avec une autre personne ou autrement, à condition, dans le cas d'un contribuable étant un particulier :
a) que le logement soit normalement habité au cours de l'année par le contribuable, par son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait ou par un enfant du contribuable;
b) que le contribuable ait fait soit le choix prévu au paragraphe 45(2) concernant le changement d'utilisation du bien au cours de l'année ou d'une année d'imposition antérieure (sauf s'il est revenu sur son choix), soit le choix prévu au paragraphe 45(3) concernant le changement d'utilisation du bien au cours d'une année d'imposition ultérieure.
c) que le contribuable ait désigné le logement comme étant sa résidence principale pour l'année et qu'aucun autre bien n'ait ainsi été désigné pour l'année par l'un des membres de l'unité familiale du contribuable. L'unité familiale du contribuable pour l'année comprend, en plus du contribuable, les personnes suivantes, selon le cas:
l'époux ou conjoint de fait du contribuable tout au long de l'année, à moins que l'époux ou conjoint de fait n'ait vécu pendant toute l'année séparé du contribuable en vertu d'une séparation judiciaire ou d'un accord écrit de séparation;
les enfants du contribuable, sauf ceux qui sont mariés, qui vivent en union de fait ou qui sont âgés de 18 ans ou plus au cours de l'année;
si le contribuable n'est pas marié, ne vit pas en union de fait ou n'est pas âgé de 18 ans ou plus au cours de l'année:
- la mère et le père du contribuable;
- les frères et les surs du contribuable qui ne sont pas mariés, qui ne vivent pas en union de fait ou qui ne sont pas âgés de 18 ans ou plus au cours de l'année.
La question de savoir si un logement est normalement habité au cours de l'année par une personne dépend des faits particuliers à chaque cas. La Loi ne définit pas l'expression « normalement habité » mais, en général, lorsque le motif principal du contribuable pour détenir le logement est d'en tirer un revenu, le logement n'est pas considéré comme normalement habité au cours de l'année par le contribuable, sauf dans le cas où le logement est loué à l'une des personnes mentionnées à l'alinéa a) de la définition de « résidence principale ».
Ainsi, nous sommes d'avis que le fait pour un contribuable de réclamer la DPA pour un logement qui est loué à son enfant n'empêchera pas ce contribuable de désigner ce logement comme sa résidence principale dans la mesure où le logement était normalement habité par l'enfant et où toutes les autres conditions prévues à la définition de « résidence principale » sont respectées. Toutefois, lors de la disposition du logement, toute récupération d'amortissement devra être incluse dans le calcul du revenu du contribuable.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, LL.B.
Gestionnaire
Division des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
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