Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: When a taxpayer subscribes to an annuity contract and a life-insurance policy with the same insurer, are both contracts considered to be a non-exempt life-insurance policy?
Position Adoptée: Question of facts.
Raisons: Depends on whether the contracts are interdependent and interconnected one from the other.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 10 OCTOBRE 2014
APFF - CONGRÈS 2014
QUESTION 7
RENTE ASSURÉE
Il a été mentionné par le passé, dans le cadre d'une interprétation technique émise par l'ARC en 1996 (footnote 1), que si les modalités d'un contrat d'assurance-vie et d'un contrat de rente faisaient en sorte que les contrats ne pouvaient être établis l'un sans l'autre (surtout si les deux contrats sont souscrits auprès de la même compagnie d'assurance), ils pourraient être considérés comme étant un seul et même contrat d'assurance-vie non exonéré. Cette requalification des contrats aurait pour conséquence la perte des principaux avantages fiscaux et de rendre la transaction inefficace.
Pour la mise en place d'une rente-assurance, il est de pratique courante dans l'industrie du courtage de services financiers que le conseiller cherche le meilleur produit d'assurance-vie et de rente, et ce, au meilleur prix pour son client. Il arrive à l'occasion que la même compagnie d'assurance offre le meilleur prix pour chacun des produits pour une situation donnée. Les résultats de la recherche sont obtenus à l'aide d'outils indépendants mis à jour quotidiennement. De plus, les deux produits ne sont pas souscrits simultanément, puisque la rente viagère n'est souscrite qu'après l'émission du contrat d'assurance-vie.
Questions à l'ARC
a) Compte tenu de l'évolution de la législation fiscale, l'ARC maintiendrait-elle la même position dans un contexte où les deux produits d'assurance concernés seraient souscrits auprès de la même compagnie d'assurance, un à la suite de l'autre, et simplement parce que les produits présenteraient la meilleure tarification sur le marché dans une situation donnée?
b) Dans l'affirmative, quels seraient les éléments clés pour l'ARC permettant au contribuable de faire la démonstration que chacun des contrats souscrits fait l'objet d'une tarification et d'une sélection des risques indépendantes?
Réponse de l'ARC
Lorsqu'un contrat de rente et une police d'assurance-vie sont indépendants l'un de l'autre, ils ne sont pas considérés comme s'ils étaient un seul et même contrat. Ceci est le cas même lorsqu'ils sont souscrits auprès d'une même compagnie d'assurance.
Afin de déterminer si deux contrats sont indépendants l'un de l'autre, il faut analyser les faits et les circonstances entourant la conclusion des contrats.
Le fait que deux contrats ne soient pas souscrits simultanément est un élément qui est pris en considération. Cependant, cet élément ne vient pas, à lui seul, garantir la conclusion que les deux contrats sont indépendants l'un de l'autre. En l'absence d'un cas précis, nous sommes dans l'impossibilité d'identifier quels sont les facteurs qui sont déterminants.
Catherine Ayotte
819-243-7306
2014-053828
FOOTNOTES
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous:
1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 9606425 Leveraged Life Insurance, 9 avril, 1996
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