Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Aux fins de la définition de "résidence principale" à l'alinéa 54 e), est-ce que le fonds de terre "adjacent" doit toucher au fonds de terre sous-jacent du logement pour remplir ce critère? For the purposes of the "principal residence" definition under paragraph 54 e), is the "adjacent" land required to touch the housing unit's subjacent land to meet that criterion?
Position Adoptée: Oui. Yes.
Raisons: Bien que le terme "adjacent" signifie "toucher" ou "être situé auprès", la version anglaise utilise l'expression "immediately contiguous", qui se traduit par "contigu" et signifie "toucher". Although the term "adjacent" means "to touch" or "to lie near", the English version uses the expression "immediately contiguous", which translates by "contigu" and means "to touch".
XXXXXXXXXX
Cynthia Lynch, LL.B, M.Fisc
2014-052827
Le 23 juin 2014
Objet: Terrain « adjacent » à la résidence principale
Monsieur XXXXXXXXXX,
La présente fait suite à votre courriel du 14 avril 2014 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant la qualification d'un terrain situé près de votre maison aux fins de l'exemption du gain en capital pour résidence principale, telle que définie à l'article 54 de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). Sauf indication contraire, toutes les références législatives sont à la Loi.
Faits
En XXXXXXXXXX, vous et votre conjointe avez acheté un terrain en copropriété sur le bord d'une rivière (« Terrain 1 »). Des restrictions légales vous empêchaient toutefois d'agrandir votre maison ou de construire à l'arrière de celle-ci, puisqu'il s'agit d'une zone inondable (classée récurrence de 2 ans). L'aire habitable était d'environ XXXXXXXXXX pieds carrés. Dû au manque d'espace, vous avez acheté un deuxième terrain en XXXXXXXXXX (« Terrain 2 »), situé à environ XXXXXXXXXX mètres de votre résidence principale. Il s'agissait du terrain non inondable le plus près du Terrain 1. Vous y avez aménagé un espace pour y ranger des biens nécessaires au fonctionnement de votre résidence principale. La superficie totale des deux terrains était un peu inférieure à XXXXXXXXXX mètres carrés. En XXXXXXXXXX, vous avez donc vendu le Terrain 2.
Questions
Aux fins de l'exemption du gain en capital pour résidence principale, vous désirez savoir si le Terrain 2 fait partie de la résidence principale.
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d'autres lois connexes, le cas échéant. Elle n'a pas pour but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d'un contribuable en particulier que dans le cadre d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d'information IC 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.
Les conditions d'application sont prévues dans la définition de résidence principale à l'article 54. Ainsi, le bien doit être un logement normalement habité par le contribuable, son conjoint, son ex-conjoint ou son enfant, dont le contribuable est propriétaire, et doit servir principalement à un usage personnel. La résidence principale est réputée comprendre le fonds de terre sous-jacent et la partie du fonds de terre adjacent qu'il est raisonnable de considérer comme facilitant l'usage du logement comme résidence principale, et ce, jusqu'à concurrence d'un total d'un demi-hectare. Finalement, le contribuable doit désigner le bien comme résidence principale dans sa déclaration de revenu de l'année où il en dispose et un seul bien peut être désigné comme résidence principale par unité familiale pour une même année.
Pour que le gain en capital du Terrain 2 soit exempté, ce terrain doit être considéré comme faisant partie de la résidence principale. D'après les faits, tous les critères sont remplis, sous réserve de la signification de « fonds de terre adjacent ». Il s'agit donc de déterminer si un terrain situé à XXXXXXXXXX mètres du terrain sur lequel se situe le logement constitue un terrain « adjacent » aux fins de l'alinéa e) de la définition de résidence principale.
La version anglaise de la Loi traduit l'expression « terrain adjacent » par « immediately contiguous land ». Ce libellé ne laisse place à aucune interprétation. Il exige clairement un contact physique entre les terrains.
Par conséquent, nous sommes d'avis que le Terrain 2 n'est pas « adjacent » au Terrain 1, au sens de la définition de résidence principale à l'article 54. Le Terrain 2 n'est donc pas admissible à l'exemption du gain en capital pour résidence principale.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous prions d'agréer, Monsieur XXXXXXXXXX, l'expression de nos salutations distinguées.
Stéphane Charette, CPA, CMA, MBA
Gestionnaire intérimaire
Section des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
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