Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Quel est le traitement fiscal des sommes versées dans le cadre d'une clause pénale contenue dans un bail commercial? / What is the tax treatment of amounts paid in connection with a penal clause in a commercial lease?
Position Adoptée: Nous ne pouvons ni confirmer ni infirmer que le principe de la substitution s'appliquerait ou ne s'appliquerait pas dans une situation spécifique./ We are not able to confirm or to deny whether the surrogatum principle would apply in a specific situation.
Raisons: Il s'agit d'une question de faits. / It is a question of fact.
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2014-052386
Anne Dagenais, Avocate, M. Fisc.
Le 3 septembre 2014
Objet : Traitement fiscal de sommes reçues dans le cadre d'une clause pénale
Monsieur,
Cette lettre fait suite à votre courriel du 11 mars 2014 dans lequel vous demandez nos commentaires concernant le traitement fiscal à accorder à des sommes reçues dans le cadre d'une clause pénale contenue dans un bail commercial.
Vous êtes d'avis que le principe de la substitution ne s'applique pas à cette situation.
Nos commentaires
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres lois connexes, le cas échéant. Elle n'a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d'un contribuable en particulier que dans le cadre d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d'information IC 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.
Les faits qui ont été mis à notre connaissance ne nous permettent pas de déterminer avec certitude le traitement fiscal de sommes reçues suite à l'application d'une clause pénale. Cette détermination ne peut se faire qu'à la lumière de l'examen de tous les faits pertinents notamment la clause pénale et le contrat qui fait l'objet de la clause pénale.
Par conséquent, nous ne pouvons ni confirmer ni infirmer que le principe de la substitution s'appliquerait ou ne s'appliquerait pas dans une situation spécifique.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Michel Lambert, CPA, CA, M. Fisc.
Gestionnaire
Division des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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