Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Questions diverses. [TRANSLATION] Multiple questions.
Position Adoptée: Basée sur des positions antérieures. [TRANSLATION] Based on previous positions.
Raisons: Voir ci-dessous. [TRANSLATION] See below.
XXXXXXXXXX
2014-052055
Randa El-Kadi
Le 2 mai 2014
Monsieur,
Objet: Crédit d'impôt pour frais médicaux
Cette lettre est en réponse à votre correspondance du 6 février 2014 dans laquelle vous demandez si les frais que vous avez engagés dans une situation donnée pour subir une chirurgie lombaire à l'extérieur du Canada (« au Pays A ») seraient admissibles à titre de frais médicaux aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux.
Tous les renvois législatifs dans la présente lettre sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »).
Les faits
En bref, les faits que vous avez soumis sont les suivants :
- Depuis plusieurs années, vous aviez une condition médicale qui ne faisait que s'aggraver, et votre spécialiste ne recommandait pas d'intervention chirurgicale vu les risques associés à une telle intervention.
- Vous avez essayé d'obtenir une deuxième opinion médicale dans votre localité, mais la charge de travail du spécialiste consulté ne lui permettait pas de vous prendre comme patient.
- Vous avez trouvé un organisme (« l'Organisme ») faisant la promotion des services médicaux offerts au Pays A. Ainsi, vous avez utilisé les services de l'Organisme pour vous aider dans votre démarche en vue d'avoir accès à une chirurgie lombaire au Pays A.
- Votre conjointe vous a accompagné au Pays A où vous avez subi votre chirurgie.
Vos questions
Vous demandez si les frais suivants sont admissibles à titre de frais médicaux :
- Les frais d'ouverture de dossier payés à l'Organisme;
- Le coût des billets d'avion pour vous et votre conjointe;
- Le coût pour vous et votre conjointe des assurances de voyage multirisques;
- Le coût de votre séjour et celui de votre conjointe à l'hôpital au Pays A pour XXXXXXXXXX jours avant les tests et la chirurgie;
- Les frais d'hospitalisation relatifs à votre chirurgie, versés à l'hôpital au Pays A;
- Les frais d'hôtel au Pays A pour XXXXXXXXXX nuits pour finir votre convalescence;
- Le coût de l'essence du véhicule pour les déplacements entre l'aéroport et votre résidence.
Remarques
Un particulier ne doit pas considérer des frais comme frais médicaux admissibles dans la mesure où le particulier ou certaines autres personnes ont droit à un remboursement à leur égard (note de bas de page 1) (par exemple d'un régime provincial d'assurance-santé ou d'une assurance privée).
De plus, la présente opinion s'applique aux faits décrits ci-dessus. Elle ne devrait donc pas être généralisée à d'autres situations, par exemple celles où les services médicaux sont exécutés purement à des fins esthétiques.
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d'autres lois connexes, le cas échéant. Elle n'a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d'un contribuable en particulier que dans le cadre d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d'information IC 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.
Le paragraphe 118.2(2) décrit en détail les types de frais médicaux qui sont admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux. Si des frais en particulier ne sont pas décrits à ce paragraphe, ils ne sont pas admissibles à titre de frais médicaux, et ce, bien que la dépense ait été engagée à des fins médicales.
Frais d'ouverture de dossier payés à l'Organisme
Les frais d'ouverture de dossier payés à l'Organisme ne sont décrits sous aucune disposition du paragraphe 118.2(2). Ainsi, nous sommes d'avis que de tels frais ne constituent pas des frais médicaux admissibles.
Coût des billets d'avion
En bref, l'alinéa 118.2(2)g) prévoit que les frais payés à une personne dont l'activité est une entreprise de transport peuvent être des frais médicaux d'un particulier dans la mesure où le paiement se rapporte au transport d'un patient entre la localité où il habite et le lieu, situé à au moins 40 kilomètres de cette localité, où des services médicaux sont habituellement dispensés. Pour que ces frais soient admissibles en vertu de l'alinéa 118.2(2)g), il faut de plus que les conditions suivantes soient réunies:
a) il n'est pas possible d'obtenir dans cette localité des services médicaux sensiblement équivalents;
b) l'itinéraire emprunté est, compte tenu des circonstances, un itinéraire raisonnablement direct;
c) il est raisonnable, dans les circonstances, que le patient se rende en ce lieu afin d'obtenir des services médicaux pour lui-même.
La question de savoir si les conditions énumérées aux points a), b) et c) ci-dessus sont satisfaites, y compris la question de raisonnabilité, sont des questions de fait sur lesquelles nous ne pouvons pas nous prononcer dans le cadre d'une interprétation technique. Nous sommes toutefois d'avis que la condition énumérée au point a) pourrait être satisfaite même si des services médicaux sont disponibles à un endroit plus proche du lieu de résidence du patient, pourvu qu'il ait été raisonnable, compte tenu des circonstances, que ce dernier se soit déplacé à la localité où les services médicaux ont été reçus.
L'alinéa 118.2(2)g) permet également à un contribuable de demander le même genre de frais de transport décrits ci-dessus pour un seul particulier accompagnant le patient, à condition que le patient soit, d'après une attestation écrite d'un médecin, incapable de voyager sans l'aide d'un préposé à ses soins. (note de bas de page 2)
Le coût de l'assurance-voyage
Les frais payés à un « régime privé d'assurance-maladie » (note de bas de page 3) à titre de prime, cotisation ou autre contrepartie à l'égard, entre autres, du particulier ou de son époux ou conjoint de fait sont généralement admissibles à titre de frais médicaux en vertu de l'alinéa 118.2(2)q). Toutefois, dans le cadre de cette interprétation, nous ne pouvons pas nous prononcer à savoir si les primes que vous avez payées pour votre police d'assurance-voyage multirisques constituent effectivement des frais payés à un « régime privé d'assurance-maladie ».
Par ailleurs, lorsqu'une police d'assurance-voyage couvre des éléments qui ne sont pas admissibles à titre de frais médicaux en vertu du paragraphe 118.2(2) (par exemple la police comporte un élément d'assurance-vie ou d'assurance annulation de voyage en plus d'une assurance-maladie), nous sommes d'avis que la prime payée pour l'assurance-voyage serait dans sa totalité inadmissible à titre de frais médicaux.
Frais de logement et de repas
L'alinéa 118.2(2)h) permet à un particulier d'inclure dans ses frais médicaux admissibles les frais raisonnables de déplacement autres que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa 118.2(2)g), tels le logement, les repas, et le stationnement, lorsque ces frais sont payés et engagés pour un patient afin d'obtenir des soins médicaux dans un lieu situé à au moins 80 kilomètres de la localité où le patient habite, et pourvu que les conditions énumérées aux points a), b) et c) sous la rubrique « Coût des billets d'avion » soient réunies.
De plus, les frais médicaux prévus à l'alinéa 118.2(2)h) peuvent comprendre les frais raisonnables de logement et de repas pour un seul particulier accompagnant le patient, à condition que le patient soit, d'après une attestation écrite d'un médecin, incapable de voyager sans l'aide d'un préposé à ses soins. (note de bas de page 4)
De façon générale, nous sommes d'avis que l'alinéa 118.2(2)h) s'applique aux mêmes conditions mentionnées ci-dessus, que les dépenses aient été engagées et payées au Canada ou ailleurs.
Frais d'hospitalisation
L'alinéa 118.2(2)a) prévoit que les frais payés à un médecin, à un dentiste, à une infirmière ou un infirmier, à un hôpital public ou à un hôpital privé agréé, (note de bas de page 5) pour les services médicaux ou dentaires fournis au patient au cours de l'année d'imposition où les frais ont été engagés sont des frais médicaux admissibles du particulier.
De façon générale, les frais médicaux admissibles ne se limitent pas aux frais payés au Canada ou aux services médicaux fournis au Canada. (note de bas de page 6) Ainsi, dans la situation décrite, nous sommes d'avis que les frais d'hospitalisation que vous avez payés à titre de patient peuvent être des frais médicaux admissibles si l'hôpital au Pays A est un hôpital public ou un hôpital privé agréé et si les frais ont été payés pour des services médicaux.
Coût de l'essence du véhicule
Nous sommes d'avis que le coût de l'essence pour les déplacements entre l'aéroport et votre résidence pourrait être visé à l'alinéa 118.2(2)h). Ainsi, il pourrait être admissible à titre de frais médicaux aux mêmes conditions que celles énoncées pour le coût des billets d'avion. (note de bas de page 7)
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Michel Lambert, CPA, CA, M.Fisc.
Gestionnaire
Division des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
NOTES DE BAS DE PAGE
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous:
1 Consultez le numéro 1.16 du folio de l'impôt sur le revenu S1-F1-C1, Crédit d'impôt pour frais médicaux. Cette publication est disponible sur le site web de l'Agence du revenu du Canada au www.cra-arc.gc.ca/tx/tchncl/ncmtx/fls/s1/f1/s1-f1-c1-fra.html.
2 Consultez les numéros 1.65 et 1.70 du folio de l'impôt sur le revenu S1-F1-C1.
3 Consultez le numéro 4 du bulletin d'interprétation IT-339R2, Signification de « Régime privé d'assurance-maladie », qui est disponible sur le site web de l'Agence du revenu du Canada au www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it339r2/it339r2-f.html.
4 Consultez les numéros 1.69 et 1.70 du folio de l'impôt sur le revenu S1-F1-C1.
5 Consultez le numéro 1.25 du folio de l'impôt sur le revenu S1-F1-C1.
6 Consultez le numéro 1.12 du folio de l'impôt sur le revenu S1-F1-C1.
7 Le montant des frais relatifs au véhicule et aux repas pouvant être demandé peut être calculé en utilisant la méthode détaillée ou la méthode simplifiée. Pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter le numéro 1.72 du folio de l'impôt sur le revenu S1-F1-C1.
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