Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que les actions de Nouco remplissent la condition de la période de détention de 24 mois aux fins de la déduction du gain en capital pour les AAPE? / Do shares of Newco meet the 24 months holding period criteria for the capital gain deduction on QSBCS?
Position Adoptée: Oui car elles ont été émises en contrepartie d'autres actions conformément au sous-alinéa 110.6(14)f)(i) / Yes as they were issued in exchange for other shares, in accordance with subparagraph 110.6(14)f)(i).
Raisons: La loi / The Law
XXXXXXXXXX
I. Brulotte
2014-051907
Le 3 mars 2014
Monsieur,
Objet : Déduction pour gains en capital actions admissibles de petite entreprise
La présente fait suite à votre courriel du 27 janvier 2014 dans lequel vous demandez notre opinion sur la déduction pour gains en capital en ce qui a trait à des actions admissibles de petite entreprise (« AAPE »).
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »).
Plus particulièrement, vous désirez obtenir notre opinion sur l'application de l'alinéa 110.6(14)f) à la lumière des faits suivants :
- X et Y sont des contribuables qui détiennent des participations dans une société de personnes (« SENC »);
- SENC détient la totalité des actions de ABC;
- Pendant toutes les périodes pertinentes, ABC est une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») qui exploite activement une entreprise;
- X et Y ont détenu leurs participations dans SENC pendant une période minimale de 24 mois et les actions de ABC ont été détenues par SENC au cours de cette même période minimale de 24 mois;
- SENC transfère les actions du capital-actions de ABC à une nouvelle société (« Nouco ») en vertu du paragraphe 85(2) en échange d'actions de Nouco;
- Ensuite, la SENC est liquidée en vertu du paragraphe 85(3) et les associés reçoivent les actions de Nouco;
- Moins de 24 mois suivant la liquidation et le transfert, X et Y vendent leurs actions de Nouco à un tiers non lié.
Vous désirez donc savoir si les actions de Nouco, vendues par X et Y, sont réputées avoir été détenues pendant une période d'au moins 24 mois aux fins de la déduction des gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1).
Nos commentaires
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d'autres lois connexes, le cas échéant. Elle n'a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d'un contribuable en particulier que dans le cadre d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d'information IC 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.
Afin qu'une action du capital-actions d'une société puisse se qualifier en tant qu'AAPE, elle doit respecter trois exigences. En voici un résumé sommaire.
Premièrement, elle doit, au moment de sa disposition, être une action d'une société exploitant une petite entreprise dont le particulier celui voulant se prévaloir de la déduction des gains en capital sur la vente d'AAPE son époux ou conjoint de fait ou une société de personnes liée au particulier est propriétaire. Deuxièmement, tout au long de la période de 24 mois qui précède le moment de la disposition de l'action, celle-ci ne doit pas être la propriété de nul autre que le particulier ou une personne ou société qui lui est liée (« critère de la détention »). Troisièmement, tout au long de la période de 24 mois qui précède le moment de la disposition de l'action où celle-ci est la propriété du particulier ou d'une personne ou société de personnes qui lui est liée, l'action doit être une action du capital-actions d'une SPCC et plus de 50% de la juste valeur marchande de l'actif de cette société doit être attribuable à des éléments d'actifs qui sont utilisés principalement dans une entreprise que la société ou une société qui lui est liée exploite activement, principalement au Canada.
Aux fins de notre analyse, nous présumons que la seule question à résoudre traite de la propriété des actions tout au long de la période de 24 mois qui précède le moment de la disposition.
Dans la situation que vous nous avez décrite, X et Y détiennent directement les actions de Nouco pendant une période de moins de 24 mois avant le moment de la disposition.
Nouco est une nouvelle société, par conséquence, en vertu du paragraphe 110.6(14), les actions d'une nouvelle société peuvent être considérées comme ayant respectées la période de détention de deux ans si elles respectent les conditions énoncées aux sous-alinéas f)i), f)ii) ou f)iii) du paragraphe 110.6(14).
L'alinéa 110.6(14)f)i) se lit comme suit :
Pour l'application de la définition d'« action admissible de petite entreprise » au paragraphe (1) :
f) les actions émises [
] par une société [
] sont réputées avoir été la propriété, immédiatement avant leur émission, d'une personne qui n'était pas liée à la personne ou société de personnes donnée, sauf si les actions ont été émises:
(i) soit en contrepartie d'autres actions
En l'espèce, les actions du capital-actions de Nouco émises à X et Y sont réputées avoir été la propriété, immédiatement avant leur émission, d'une personne qui n'était pas liée à X et Y sauf si elles sont émises en contrepartie d'autres actions. Puisque les actions du capital-actions de Nouco sont émises en contrepartie des actions du capital-actions d'ABC, nous sommes d'avis que le critère de la détention est respecté. Par conséquent, X et Y, lors d'une éventuelle disposition des actions du capital-actions de Nouco, pourront bénéficier de la déduction du gain en capital si ces actions respectent les autres conditions de la définition d'AAPE.
Rien dans la présente ne vise à confirmer, de quelque façon que ce soit, que les actions de Nouco respectent les autres conditions de la définition d'AAPE au paragraphe 110.6(1).
Ces commentaires ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section I des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
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