17 February 2014 External T.I. 2014-0517491E5 F - Bien de remplacement - usages multiples

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Les règles sur les biens de remplacement s'appliquent-elles en l'espèce? Are the replacement property rules applicable in the situation described below?

Position Adoptée: Non/ No.

Raisons: Puisque l'ancien bien était utilisé, en partie du moins, pour tirer un revenu d'entreprise, il est nécessaire que le nouveau bien soit également utilisé à cette fin (par le contribuable ou une personne qui lui est liée). Since the former property was used to generate, in part, income from a business, it is necessary that the new property be used to generate business income by the taxpayer or a related person.

XXXXXXXXXX Sophie Lambert 2014-051749

Le 17 février 2014,

Madame,

Objet : Bien de remplacement – Immeuble à usages multiples

La présente est en réponse à votre courriel du 15 janvier 2014 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet cité en rubrique.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »).

Dans votre demande, vous faites référence à une situation où un contribuable (« Monsieur A ») détient un immeuble (« Immeuble A »). Les étages de cet immeuble sont destinés à la location de logements résidentiels. Le rez-de-chaussée d'Immeuble A est loué à XXXXXXXXXX commerces. L'un des commerces appartient à une société à numéro (« ABC ») qui est détenu à XXXXXXXXXX% par Monsieur A. La superficie de ce commerce représente XXXXXXXXXX de la superficie totale d'Immeuble A.

Monsieur A se fait exproprier et désire acquérir un immeuble (« Immeuble B ») ayant les mêmes caractéristiques, soit des portions commerciale et résidentielle. Cependant, ni Monsieur A ni une personne qui lui est liée n'exploitera d'entreprise dans Immeuble B.

Vous désirez savoir si Monsieur A peut se prévaloir des règles sur les biens de remplacement lors de la disposition d'Immeuble A et de l'acquisition d'Immeuble B. Plus particulièrement, vous désirez savoir si les conditions prévues à l'alinéa 44(5)b) sont respectées.

Nos commentaires

La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d'autres lois connexes, le cas échéant. Elle n'a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d'un contribuable en particulier que dans le cadre d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d'information IC 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.

Le paragraphe 44(5) prévoit qu'une immobilisation se qualifie à titre de bien de remplacement d'un ancien bien dont un contribuable était propriétaire si les conditions suivantes sont réunies:

a) il est raisonnable de conclure qu'il l'a acquise en remplacement de l'ancien bien;

a.1) elle a été acquise par lui et est utilisée par lui, ou par une personne qui lui est liée, pour un usage identique ou semblable à celui qu'il a fait de l'ancien bien ou qu'une telle personne en a fait;

b) dans le cas où le contribuable ou une personne qui lui est liée utilisait l'ancien bien en vue de tirer un revenu d'une entreprise, l'immobilisation a été acquise en vue de tirer un revenu de cette entreprise ou d'une entreprise semblable ou pour qu'une personne liée au contribuable l'utilise à cette fin;

c) si l'ancien bien était un bien canadien imposable, l'immobilisation en est un;

d) si l'ancien bien était un bien canadien imposable (sauf un bien protégé par traité), l'immobilisation en est un (sauf un bien protégé par traité).

Aux termes de l'alinéa 44(5)b), si l'ancien bien du contribuable était utilisé par lui ou par une personne qui lui est liée afin de tirer un revenu d'une entreprise, le bien de remplacement doit également être utilisé à cette fin par le contribuable ou une personne qui lui est liée. Dans la situation telle que décrite, Monsieur A est propriétaire d'Immeuble A. Cet immeuble est utilisé par différents locataires, dont ABC, soit une personne liée à Monsieur A. ABC utilisait Immeuble A afin de tirer un revenu d'entreprise.

Toutefois, Immeuble B est utilisé uniquement afin de tirer un revenu locatif. Or, puisque ni Monsieur A ni aucune personne liée à Monsieur A n'utilisera Immeuble B pour en tirer un revenu d'entreprise, nous sommes d'avis que le critère établi à l'alinéa 44(5)b) n'est pas respecté. Par conséquent, Immeuble B ne peut se qualifier comme un bien de remplacement et Monsieur A ne peut se prévaloir des règles prévues au paragraphe 44(1).

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section I du revenu d'emploi et des entreprises
Direction des décisions en impôt