Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1. In the context of a Deferred Salary Leave Plan, where an employee who works full time before his leave of absence of XXXXXXXXXX and returns to his employment on a part time basis for a period of XXXXXXXXXX years, will the provisions of subparagraph 6801(a)(v) of the Regulations be met?
2. With respect to a XXXXXXXXXX-year Deferred Salary Leave Plan, can an employee take the leave of absence during the Plan (before the end of the Plan in year XXXXXXXXXX)?
Position Adoptée: 1. No. An employee who worked full time before his leave of absence must return to a full time employment for a period equal to the duration of the leave of absence.
2. Yes, if a deferral period precedes the leave of absence and if the other conditions in paragraph 6801a) of the Regulations are fulfilled.
Raisons: 1. Subparagraph 6801(a)(v) of the Regulations and previous positions.
2. Subparagraphs 6801(a)(i) and (iii) of the Regulations and previous positions.
XXXXXXXXXX
2013-051572
Lucie Allaire, LL.B
CPA, CGA, D. Fisc.
Le 23 janvier 2014
Monsieur,
Objet : Régime de congé à traitement différé
La présente lettre fait suite à votre courriel du 10 décembre 2013, ainsi qu'à la conversation téléphonique (XXXXXXXXXX/Allaire) du 18 décembre 2013, concernant les règles relatives à un régime de congé à traitement différé (« RCTD »), prévues à l'alinéa 6801a) du Règlement de l'impôt sur le revenu (« Règlement »).
À moins d'indication contraire, tous les renvois règlementaires sont des renvois aux dispositions du Règlement.
Vous faites référence à une entente conclue entre un employé et son employeur (« Convention ») prévoyant un congé à traitement différé. De plus, vous spécifiez que l'employé bénéficie d'une entente de XXXXXXXXXX ans et reçoit XXXXXXXXXX% de son salaire incluant une période de congé XXXXXXXXXX débutant après la XXXXXXXXXX année.
Vos questions
Vous désirez savoir si un employé, qui travaille à temps plein avant le début de son congé à traitement différé et qui revient dans ses fonctions à temps partiel après son congé pour une période de XXXXXXXXXX ans, respecte la condition prévue au sous- alinéa 6801a)(v). De plus, vous désirez savoir si l'employé peut prendre son congé à traitement différé au cours de période prévue par la Convention plutôt qu'à la fin de la XXXXXXXXXX année.
Nos commentaires
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres lois connexes, le cas échéant. Elle n'a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d'un contribuable en particulier que dans le cadre d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d'information 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.
Le sous-alinéa 6801a)(v) exige notamment que l'employé qui participe à un RCTD reprenne ses fonctions habituelles auprès de l'employeur pour une période au moins égale à la durée du congé.
Concernant l'expression « ses fonctions habituelles », notre position est que si l'employé travaille à temps plein avant le congé, il doit reprendre ses fonctions à temps plein pour une période équivalente au congé, sans quoi la condition prévue au sous-alinéa 6801a)(v) ne sera pas respectée. De même, un employé travaillant à temps partiel avant le congé pourra reprendre ses fonctions à temps partiel, soit à raison d'un même nombre d'heures par semaine, soit à raison d'un nombre d'heures plus élevé, pouvant jusqu'à correspondre à un horaire à temps plein. Néanmoins, un employé, même s'il reprend ses fonctions habituelles selon un nombre d'heures plus élevé que celui qu'il effectuait avant son congé, devra exercer ses fonctions pour une période égale au congé.
Par conséquent, si un employé travaille à temps plein avant le début d'un congé d'un an, il ne serait pas suffisant, dans le cadre d'un RCTD, qu'il reprenne ses fonctions pour une période de deux ans à temps partiel, et la condition prévue au sous-alinéa 6801a)(v) ne serait pas respectée.
En ce qui a trait à votre seconde question, le sous-alinéa 6801a)(i) prévoit, entre autres, que le congé doit débuter à l'expiration d'une période maximale de six ans suivant la date à laquelle des montants commencent à être différés (« période d'échelonnement »).
Par ailleurs, la division 6801a)(iii)(A) prévoit notamment que, tout au long de son congé, l'employé ne recevra, comme traitement ou salaire, de l'employeur que le montant différé ou le montant de la réduction, selon le mécanisme ou le régime, sur le traitement ou le salaire, ou les montants fondés sur un pourcentage de l'échelle des traitements ou des salaires des employés de l'employeur, lequel pourcentage est fixé pour la période d'échelonnement et la durée du congé.
Ainsi, un congé qui est pris pendant la durée de la Convention (et non uniquement à la toute fin de celle-ci) n'empêcherait pas l'application de l'alinéa 6801a) à condition que le congé soit pris immédiatement après une période d'échelonnement.
Par conséquent, une convention d'une durée de cinq ans qui prévoit une période d'échelonnement au cours des deux premières années, un congé au cours de la troisième année et un remboursement au cours des quatrième et cinquième années pourrait se qualifier de RCTD, pourvu que toutes les conditions prévues à l'alinéa 6801a) soient par ailleurs respectées. Dans un tel cas, le congé est financé en partie par du traitement ou salaire différé (au cours de la période d'échelonnement, soit les deux premières années) et en partie par des avances de salaires, qui seront remboursées par la suite, au cours des quatrième et cinquième années, qui correspond à une période de remboursement. Durant la période de son congé, l'employé recevra d'abord un montant correspondant au montant de la rémunération différée découlant de la période d'échelonnement et, subséquemment, un montant de salaire payé d'avance. Le total de ces deux montants doit être inclus au revenu de l'employé dans l'année du congé.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.
Louise J. Roy, CPA, CGA
Gestionnaire
Division des industries financières et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
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