Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: An administrator of a pension plan is seeking the authorisation of the Office of the Superintendent of Financial Institutions ("OSFI") to reduce benefit under the pension plan. Whether the legal expenses paid by the taxpayer to make representation to OSFI against the reduction are incurred to establish a right to an amount of a benefit under the pension plan as required by clause 60(o.1)(i)(A).
Position Adoptée: Generally yes.
Raisons: Words of the Act.
XXXXXXXXXX
2013-050091
Catherine Ayotte,
Notaire, M. Fisc
Le 25 septembre 2014
Monsieur
Objet : Alinéa 60 o.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »)
La présente lettre fait suite à votre lettre du 8 août 2013 ainsi qu'à nos conversations téléphoniques (Ayotte/XXXXXXXXXX) où vous nous demandez notre interprétation concernant la déductibilité de sommes en vertu de l'alinéa 60 o.1) de la Loi.
Nous comprenons que le contexte entourant votre question est celui où un administrateur d'un régime de retraite agréé à prestations déterminées désire modifier le régime afin de réduire les prestations des retraités conformément à l'article 10.1 de la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pension. Pour ce faire, il doit préalablement obtenir l'autorisation du Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF »). Dans le cadre de ce processus, les participants et autres bénéficiaires du régime sont appelés à faire des représentations auprès du BSIF. Vous désirez savoir si les frais judiciaires ou extra-judiciaires encourus par un groupe de retraités, afin de faire ces représentations auprès du BSIF, sont déductibles en vertu de l'alinéa 60 o.1) de la Loi.
Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d'autres lois connexes, le cas échéant. Elle n'a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d'un contribuable en particulier que dans le cadre d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d'information 70-6R6, Décisions anticipées et interprétations techniques en matière d'impôt sur le revenu.
L'alinéa 60 o.1) établit le cadre à l'intérieur duquel des frais judiciaires ou extrajudiciaires peuvent être déductibles pour un contribuable. Entre autres, cet alinéa exige que les frais soient payés par un contribuable au cours de l'année, ou de l'une des sept années d'imposition précédentes, pour recouvrer un montant provenant d'une prestation prévue par un régime ou une caisse de pension, ou encore pour établir un droit à cette prestation. De plus, cette prestation doit être en raison de l'emploi du contribuable ou d'un particulier décédé auquel le contribuable était apparenté ou dont il était une personne à charge ou le représentant légal.
La question de savoir si un contribuable a engagé des frais judiciaires pour établir un droit à une prestation prévue par un régime est une question mixte de fait et de droit. Toutefois, dans le contexte mentionné ci-haut, nous sommes d'avis que les frais judiciaires ou extrajudiciaires payés par un contribuable afin de faire des représentations auprès du BSIF sont généralement des frais encourus afin d'établir un droit à une prestation prévue par un régime ou caisse de pension visés par l'alinéa 60 o.1). Dans la mesure où les limites énoncées à l'alinéa 60 o.1) sont satisfaites, un contribuable pourrait déduire ces frais.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.
Louise J. Roy, CPA-CGA
Gestionnaire
pour la Directrice
Division des industries financières et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
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