Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: When a trustee of a trust, of which conditions of subsection 104(18) do not apply, distributes income to subtrusts beneficiaries which each of them has a minor as sole beneficiary, will the provision of paragraph 104(18)(c) be met to the income of the subtrusts?
Position Adoptée: Question of fact. Possibly.
Raisons: Application of paragraph 104(18)(c)
XXXXXXXXXX 2013-050056
Lucie Allaire, LL.B
CPA, CGA, D. Fisc.
Le 19 février 2014
Monsieur,
Objet : Fiducie au bénéfice d'un particulier qui n'a pas atteint 21 ans
La présente lettre fait suite à votre courriel du 7 août 2013 où vous nous demandez si la condition prévue à l'alinéa 104(18)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi ») est respectée dans une situation donnée.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Vous décrivez la situation d'une fiducie (« Fiducie principale »), qui est une fiducie familiale dont le revenu et le capital est payé de manière discrétionnaire par le fiduciaire de celle-ci. Cette dernière a comme bénéficiaires (ou bénéficiaires potentiels) une ou des fiducies secondaires, qui sont constituées pour le bénéfice d'un seul bénéficiaire, un enfant mineur. À la discrétion de Fiducie principale, les revenus de cette dernière sont payés à une ou des fiducies secondaires.
Nous comprenons que les modalités de l'acte de fiducie de chaque fiducie secondaire prévoient que le droit au montant de revenu de la fiducie qui n'est pas payable au cours d'une année est acquis à son unique bénéficiaire qui n'a pas atteint l'âge de 21 ans.
Par conséquent, vous désirez savoir si la condition prévue à l'alinéa 104(18)c) est respectée malgré le fait que l'attribution du revenu par Fiducie principale à la fiducie secondaire est soumise à la discrétion du fiduciaire de cette fiducie.
Nos commentaires
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d'autres lois connexes, le cas échéant. Elle n'a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d'un contribuable en particulier que dans le cadre d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d'information 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.
Le paragraphe 104(18) s'applique lorsque certaines conditions sont respectées. Une de ses conditions est prévue à l'alinéa 104(18)c) et requiert que le droit à la partie de montant soit devenu acquis au particulier à la fin de l'année ou antérieurement, autrement qu'en raison de l'exercice ou de l'absence d'exercice, par une personne, d'un pouvoir discrétionnaire.
À cet égard, nous sommes d'avis que le libellé de l'alinéa 104(18)c) est suffisamment large pour viser le pouvoir discrétionnaire détenu par toute personne, qu'elle soit fiduciaire ou non, et pour couvrir un pouvoir discrétionnaire qui s'exerce autrement que dans le cadre fiduciaire.
Par conséquent, la question à savoir si l'alinéa 104(18)c) est respecté est une question de faits, et cette détermination requiert une analyse des modalités de l'acte de fiducie de la fiducie secondaire et de Fiducie principale.
Toutefois, dans la situation donnée, dans la mesure où le pouvoir discrétionnaire du fiduciaire de Fiducie principale n'affecte pas la détermination du droit au montant de revenu acquis qui n'est pas devenu payable au bénéficiaire âgé de moins de 21 ans de chacune des fiducies secondaires, l'alinéa 104(18)c) pourrait être respecté à l'égard du revenu de chaque fiducie secondaire.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.
Louise J. Roy, CPA, CGA
Gestionnaire
Division des industries financières et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2014
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2014
Email this Content