Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1) Le remboursement des frais de voyages des consultants externes doivent-ils être inclus sur le formulaire T1204./ Should travel expenses reimbursed to external consultants be included on the T1204 form? 2) Est-ce que le remboursement des frais de voyage est un paiement en contrepartie de la vente ou location de marchandises ou de la prestation de services? / Is the reimbursement of travel expenses a payment in consideration for the sale or lease of goods or for services rendered?
Position Adoptée: 1) Question de fait mais en l'espèce oui. / Question of fact but in the present case yes. 2) Question de fait mais en l'espèce oui. / Question of fact but in the present case yes.
Raisons: Texte de loi et anciennes position / Wording of the act and previous postion.
XXXXXXXXXX
2013-049761
Sophie Lambert, CPA, CMA
D. Fisc.
Le 12 novembre 2013,
Monsieur,
Objet : Remboursements de frais de voyage
La présente est en réponse à votre courriel du 28 juin 2013 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet cité en rubrique. Nous avons tenu compte des informations que vous nous avez transmises à ce moment ainsi que les renseignements supplémentaires reçus par courriel le 16 juillet 2013 ainsi que lors de notre conversation téléphonique du 11 septembre 2013.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »).
Selon les informations que vous nous avez transmises, les remboursements de frais de voyage des consultants qui fournissent des services à un organisme fédéral, telle que cette expression est définie à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sont actuellement inclus sur le formulaire T1204.
D'ici peu, lorsque la Directive sur les dépenses de voyage, d'accueil, de conférences et d'événements du Secrétariat du Conseil du Trésor sera mise à jour, il est prévu que les remboursements de frais de voyages des consultants seront comptabilisés comme étant des dépenses de voyage.
Vous désirez savoir si les remboursements de frais de voyage des consultants externes devraient être inclus sur le formulaire T1204.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Le paragraphe 237(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu (« Règlement ») prévoit qu'un organisme fédéral qui verse une somme à une personne ou société de personnes en contrepartie de la vente ou location de marchandises ou de la prestation de services doit produire, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration sur le formulaire prescrit en remplissant le formulaire T1204.
La question de déterminer si un montant est versé pour des services rendus dans le cadre d'un contrat en est essentiellement une de fait. À notre avis, il est impératif de valider que le montant ait été payé ou remboursé dans le cadre d'un contrat de services pour que celui-ci soit ajouté au formulaire T1204. À l'opposé, si la relation entre l'organisme fédéral et le récipiendaire d'un paiement n'est pas de nature contractuelle, le formulaire n'a pas à être produit.
Le terme « service » qui est utilisé pour les fins du formulaire T1204 n'est pas défini dans la Loi. Or, il faut se référer à son sens usuel ou ordinaire selon le contexte. Le terme service réfère généralement au travail manuel ou intellectuel qui a une certaine valeur aux yeux d'un client. A notre avis, si pour fournir le service, le fournisseur doit effectuer un voyage, ce dernier ferait partie du service et serait visé par le formulaire T1204.
De plus, malgré que certaines dépenses puissent se retrouver dans un compte de grand livre spécifique, chaque paiement doit être analysé individuellement afin de déterminer s'il doit être inclus ou non sur le formulaire T1204. Plus précisément, il faut déterminer si le paiement a été fait au titre de la vente ou location de marchandise ou de la prestation de services dans le cadre d'un contrat visé par l'article 237 du Règlement.
Dans le cas présent, en présumant qu'un lien contractuel existe entre les consultants et l'organisme fédéral payeur, nous sommes d'avis que les remboursements des frais de voyage devraient être indiqués sur le formulaire T1204.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section I du revenu d'emploi et des entreprises
Direction des décisions en impôt
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2013
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2013
Email this Content