Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que les frais engagés pour retirer un excès de peau suite à une perte rapide de poids sont admissibles aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux? Are costs incurred for the removal of excess skin following rapid weight loss eligible for the medical expense tax credit?
Position Adoptée: Question de fait. Oui si ces frais sont requis d'un point de vue médical et ce, aux termes du paragraphe 118.2(2.1) de la LIR. Question of fact. Yes if these costs are medically required as per subsection 118(2.1) of the ITA.
Raisons: Législation et position de l'ARC. The law and the CRA's position.
XXXXXXXXXX 2013-048083
Le 16 avril 2013
Monsieur,
Objet : Crédit d'impôt pour frais médicaux
Cette lettre est en réponse à votre lettre du 6 mars 2013, concernant le sujet mentionné en rubrique.
Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »).
Plus particulièrement, vous décrivez la situation d'une contribuable ayant subi une chirurgie bariatrique dans le but de réduire son poids. Suite à une perte de poids importante, la contribuable a engagé des frais pour une chirurgie esthétique visant à lui retirer un surplus de peau. Vous désirez donc savoir si les frais engagés pour la chirurgie esthétique sont admissibles aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux prévu au paragraphe 118.2(1).
Nos commentaires
Le paragraphe 118.2(2.1) se lit comme suit :
Sont exclues des frais médicaux visés au paragraphe (2) les sommes payées pour des services médicaux ou dentaires exécutés purement à des fins esthétiques, ainsi que les dépenses connexes, sauf si les services sont requis à des fins médicales ou restauratrices.
L'Agence du revenu du Canada (« ARC ») est d'avis que les frais relatifs à des interventions qui visent exclusivement à améliorer l'apparence d'une personne ne sont pas admissibles, incluant les dépenses liées et autres frais connexes.
À la page http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/bdgt/2010/mdcl-fra.html de son site Internet, l'ARC fournit également des exemples de dépenses engagées à des fins purement esthétiques qui ne sont généralement pas admissibles pour le CIFM :
- augmentations (comme le menton, les joues et les lèvres);
- modifications corporelles (comme la séparation de la langue);
- remodelage corporel, contournage ou lifting (comme le corps, la poitrine, le fessier, le visage et le ventre);
- les injections de botulinum;
- dermabrasion;
- implants (comme les bijoux implantés dans un il ou une dent, implant esthétique microdermal, transdermique ou sous-cutané);
- injections de remplissage (pour l'élimination des rides);
- procédures de soins épilatoires;
- procédures de remplacement capillaire;
- traitements au laser (relissage de la peau au laser, élimination des taches de vieillissement)
- liposuccion;
- procédures de remodelage (comme la rhinoplastie et l'otoplastie);
- enlèvement de côtes;
- élimination de tatouage;
- blanchiment des dents; et
- remodelage et allongement de dent.
Les interventions esthétiques, dont certaines mentionnées ci-dessus, pourraient être admissibles aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux si elles sont nécessaires à des fins médicales ou restauratrices, telles qu'une chirurgie visant à corriger une malformation liée à une anomalie congénitale, à une blessure corporelle résultant d'un accident ou d'un trauma, ou à une maladie qui défigure.
Par ailleurs, les dépenses suivantes constituent des exemples de ce qui continue à être admissible aux fins du CIFM :
- implants mammaires et procédures connexes de reconstruction après une mastectomie;
- réduction mammaire pour réduire les douleurs au dos et aux épaules;
- appareil orthodontique nécessaire pour corriger une occlusion désalignée;
- vernis dentaires pour corriger des dents cariées ou désalignées;
- chirurgie de pontage gastrique ou d'agrafage gastrique;
- chirurgie au laser pour les yeux; et
- enlèvement de l'excès de peau après une perte rapide de poids pour prévenir un risque d'infection.
Comme vous pouvez le constater, nous sommes généralement d'avis que des frais engagés pour l'enlèvement de peau après une perte rapide de poids peuvent être admissibles aux fins du CIFM dans la mesure où ces frais sont requis d'un point de vue médical.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur XXXXXXXXXX, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Division des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
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