Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: In a particular fact situation, does the capital gain deduction of $250,000 reduce the business investment loss of the individual and of the trust?
Position Adoptée: Yes.
Raisons: Interpretation of the Act.
XXXXXXXXXX
2013-048043
Danielle Bouffard
Le 31 mai 2013
Monsieur,
Objet : Paragraphes 39(9) et 39(10) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente lettre fait suite à votre courriel du 1er mars 2013 concernant le sujet mentionné en titre.
Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »).
Nous comprenons qu'un particulier a réclamé dans le passé une déduction pour gains en capital (« DGC ») au montant de 250 000 $. Le gain en capital donnant droit à la DGC provenait d'une attribution par la Fiducie X d'un gain en capital imposable net de 250 000 $ conformément aux paragraphes 104(21) et 104(21.2). En 2012, le particulier et la Fiducie X ont réalisé chacun une perte en capital de 500 000 $. Chaque perte en capital se qualifiait par ailleurs de perte au titre de placement d'entreprise (« PTPE »). Sous réserve de l'application du sous-alinéa 39(1)c)(viii), la perte déductible au titre de placement d'entreprise s'élèverait à 250 000 $ chacun.
Vous désirez savoir si les paragraphes 39(9) et 39(10) doivent être appliqués conjointement, c'est-à-dire que la même DGC réduise le calcul de la PTPE du particulier et de la fiducie X?
Selon votre interprétation des paragraphes 39(9) et 39(10), le particulier et la fiducie X doivent réduire leur PTPE à zéro. Cependant ce résultat ne vous semble pas approprié.
Nos commentaires
Nous sommes d'avis que les paragraphes 39(9) et 39(10) s'appliquent pour réduire la PTPE du particulier et de la Fiducie X. Toutefois, bien que la PTPE du particulier et de la Fiducie X soit réduite, le montant de la réduction demeure une perte en capital qui peut être appliqué à l'encontre de gain en capital.
Le mandat de l'Agence du revenu du Canada consiste à administrer la Loi tandis que la responsabilité quant à l'élaboration des politiques fiscales et aux modifications de la Loi relève du ministère des Finances. Puisque vous êtes d'avis que ce traitement fiscal n'est pas approprié, nous vous invitons à communiquer avec ces derniers à l'adresse suivante :
Ministère des Finances
Division de la législation de l'impôt
L'Esplanade Laurier
140, rue O'Connor
17e étage, Tour Est
Ottawa ON K1A 0G5
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et ne lie pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Louise J. Roy, CPA-CGA
Gestionnaire
pour la Directrice
Division des industries financières et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
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