Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
Un particulier demande s'il est possible de lui accorder le montant pour aidants naturels malgré le fait qu'il ne respecte pas toutes les conditions prévues à l'alinéa 118(1)c.1).
A taxpayer would like to know if he/she is eligible to the caregiver amount even if he/she does not meet all the conditions under paragraph 118(1)c.1).
Position Adoptée:
Non.
No.
Raisons:
Libellé de la loi.
Wording of the act.
XXXXXXXXXX
I. Landry, M. Fisc.
2013-047967
Le 30 mai 2013
Madame,
Objet : Montant pour aidants naturels
Cette lettre est en réponse à votre lettre du 14 janvier 2013 dans laquelle vous demandez s'il est possible de vous accorder le montant pour aidants naturels malgré le fait que vous ne respectez pas toutes les conditions prévues à l'alinéa 118(1)c.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »).
Sommairement, vous avez décrit votre situation de la façon suivante. Pour quelques mois en XXXXXXXXXX, vous avez consacrez plus de XXXXXXXXXX heures par semaine à aider votre ex-conjoint qui est décédé des suites d'un cancer. Votre ex-conjoint est le père de votre fils mineur. Vous indiquez que vous avez aidé votre ex-conjoint chez lui et lors de ses visites à l'hôpital.
Tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Nos commentaires
Un particulier peut généralement avoir droit de demander un montant pour aidants naturels pour une année d'imposition en vertu de l'alinéa 118(1)c.1) s'il a tenu à un moment de l'année d'imposition un établissement domestique autonome qui est son lieu habituel de résidence et celui d'une personne qui remplit les conditions suivantes :
i) elle a atteint l'âge de 18 ans avant d'habiter avec le particulier;
ii) elle est :
a. soit l'enfant ou le petit-enfant du particulier (y compris ceux de son époux ou conjoint de fait);
b. soit une personne résidant au Canada qui est le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, le frère, la sur, l'oncle, la tante, le neveu ou la nièce du particulier ou de son époux ou conjoint de fait.
iii) elle est :
a. soit la mère, le père, la grand-mère ou le grand père du particulier, ayant atteint l'âge de 65 ans avant d'habiter avec le particulier;
b. soit à la charge du particulier en raison d'une déficience mentale ou physique.
Selon les faits que vous nous avez soumis et comme vous nous l'avez indiqué dans votre lettre, vous ne respectez effectivement pas toutes les conditions prévues à l'alinéa 118(1)c.1) puisque, notamment, votre ex-conjoint n'habitait pas avec vous et n'était pas une personne visée par le sous-alinéa 118(1)c.1)(ii).
L'Agence du revenu du Canada est responsable de l'application de la Loi telle qu'elle a été adoptée par le Parlement et ne peut aller au-delà des dispositions qui y sont incluses. Par conséquent, la Loi telle que présentement rédigée ne nous permet pas de vous accorder le montant pour aidants naturels prévue à l'alinéa 118(1)c.1) de la Loi.
Toute proposition de changement à la politique fiscale ou de modification à la législation doit être examinée par le ministère des Finances Canada et approuvée par le Parlement. Nous transmettons donc une copie de votre lettre au ministère des Finances, pour qu'il prenne connaissance de votre situation.
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Michel Lambert, CPA, CA, M. Fisc.
pour le Directeur
Division des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
c.c. Ministère des Finances Canada
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